Squat suite décès

Bonjour


Ce n'était pas le petit fils de votre grand mère ?
Dans ce cas, je ne vois pas bien pourquoi il n'aurait pas le droit au transfert de bail .

Qui a fait de votre mère la "référente" ? A -t-elle transmis l'acte de décès ?
Le bail est résilié à la date du décès, si tant que vous n'utilisez pas l'appartement plus longtemps pour récupérer les affaires de votre grand mère .
Votre sœur s'y connait un peu ???Au nom de quoi elle va mettre dehors votre cousin ? C'est la propriétaire ?Elle va porter plainte pour quel délit au fait ?

Je vous conseille d'aller vous faire expliquer certaines choses par l'ADIL, notamment qu'on n'envoie jamais de clés ; on rend les clés lors d'un état des lieux contradictoire et la remise des clés est officialisée par la signature du propriétaire et du locataire .

Bonjour,

Il me parait utile de citer l'article 14 de la loi de 89, d'ordre publique, qui précise:
==
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
....
Je sens que mère et sœur se sont préparés des lendemains douloureux.

Bonjour,

Il a déjà fait sa demande qui lui a été refusé une première. Il a, d'après lui, retenté mais le résultat sera certainement le même.

Ma mère gérait tout ce qui était en rapport avec ma grand-mère. Ma grand-mère était sous tutelle. L'acte de décès a bien été transmis.

L'appartement devait être rendu le 2 décembre mais des meubles sont toujours à l'intérieur. Il s'agit uniquement des affaires de mon cousin. Mon cousin n'était pas sur le bail de ma grand-mère et ne recevait AUCUN courrier chez ma grand-mère.

Ma soeur travaille dans le social. Et elle veut faire un signalement pour usurpation de domicile.

Pour ce qui est de rendre les clefs, mon cousin et son père ont des clefs qu'ils refusent de rendre.

Allez à l'adil ou aller voir un avocat .
M'enfin va falloir éviter de faire n'importe quoi ...

L'appartement est le domicile de votre cousin depuis 1 an ( pourquoi le tuteur n'a rien fait du vivant de la grand mère !!!)
Par de là le problème du transfert de bail est le problème de votre cousin et du propriétaire : si votre cousin veut aller devant un juge obliger le propriétaire à accepter un transfert de bail, il le peut.
Votre cousin n'a pas à vous rendre les clés : vous n'êtes pas les propriétaires du bien .
Et ce n'est pas la faute de votre cousin si votre mère a décidé de renvoyer les clefs , l’empêchant de pouvoir récupérer les biens de votre grand mère .
Votre mère ,votre soeur ou vous même n'êtes pas en droit demander à votre cousin de partir ni de faire quelques pressions sur celui ci pour qu'il parte .
Par contre il appartient à votre mère de mettre fin aux abonnements souscrits par votre grand mère .
L'adil, c'est gratuit, la maison de la justice et du droit, c'est gratuit et c'est toujours mieux que ce que votre famille pense être le droit .

Bonjour Moon Witch,

Votre grand-mère est décédée et vous parlez de "référente".

Ceci permettrait de supposer que votre grand-mère n'était plus chez elle, mais dans établissement hospitalier.
Dans ce cas, nommer une personne comme "référente" n'a qu'une seule utilité. Pouvoir avoir des renseignements médicaux sur l'état de la malade afin de les communiquer à la famille.
Une fois la personne décédée, la qualité de "référente" disparait. Cela ne donne donc aucun pouvoir à votre mère au niveau de la succession.

Si votre grand-mère avait été mise sous tutelle, il serait utile de savoir quand, notamment par rapport à la date à laquelle votre cousin s'est installé chez elle.
Vous ne dites pas grand chose sur "le tuteur", ce serait pourtant majeur pour décider de ce qui a été fait légalement ou pas.
Par exemple, comme déjà dit, en tant que descendant de votre grand-mère, votre cousin aurait le droit de reprendre le bail, et parler de squat n'aurait aucun sens, d'autant plus que la loi ne donne aucun droit particulier au reste de la famille (hormis un conjoint plus que probablement décédé ici) sur ce fameux bail.

L'idéal serait donc que vous revoyez tout cela à la lumière des droits et des non-droits qui vous ont été précisés par plusieurs intervenants afin de poser les vrais problèmes, s'il y en a.

Si le bail est reconduit en faveur de votre cousin, si les meubles du logement lui appartiennent, c'est lui qui devra s'arranger avec le propriétaire, lui qui devra régulariser les loyers. Et si des affaires de votre grand-mère sont restées dans le logement, il sera toujours temps de les réclamer. Mais ce ne sont que des hypothèses.
SVP, qu'en est-il de la tutelle ?