Facture electricité de france (location)

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Posté le Le 03/05/2014 à 05:25
Bonjour,
Enseignant, j'occupe un appartement de fonction depuis nov 2007.En arrivant j'ai effectué, comme demandé par la mairie, la demande par téléphone de changement d'abonnement pour l'eau et l'électricité. Or si j'ai bien reçu les facture d'eau, je n'ai jamais reçu les factures edf. Dernièrement (en ce mois de fevrier) la mairie s'est aperçue que le changement n'avait pas été fait et que ma consommation d'électricité était encore prélevée sur son compte ; elle me réclame les arriérés (1500 euros)
1)Suis je en droit de refuser de payer ?
2)L'appartement m'avait été loué sous condition que je travaille à la cantine comme superviseur mais au taux horaire le plus bas ; ainsi il est écrit sur mes contrats "8,56 euros conformément à l'accord des 2 partie. Puis je arguer (même si ce n'est pas vrai) que cet accord (verbal) d'être payé moins impliquait que je ne paye pas edf ?
Merci

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Posté le Le 03/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Dernièrement (en ce mois de fevrier) la mairie s'est aperçue que le changement n'avait pas été fait et que ma consommation d'électricité était encore prélevée sur son compte ; elle me réclame les arriérés (1500 euros)
1)Suis je en droit de refuser de payer ?


Non, puisque vous vous étiez justement engager à payer ces frais. La municipalité est donc en droit de vous demander le remboursement de ces frais qui auraient du être à votre charge, dans la limite du délai de prescription de 5 ans.

Citation :
L'appartement m'avait été loué sous condition que je travaille à la cantine comme superviseur mais au taux horaire le plus bas ; ainsi il est écrit sur mes contrats "8,56 euros conformément à l'accord des 2 partie. Puis je arguer (même si ce n'est pas vrai) que cet accord (verbal) d'être payé moins impliquait que je ne paye pas edf ?


L'argumentation ne tient pas vraiment la route sur un plan juridique, et je doute qu'un juge, le cas échéant, interprète votre contrat en ce sens. Cela dit, il est vrai que si votre obligation de payer EDF ne figure nulle part, et ne peut à ce titre être prouvée, vous pourriez alors vous en tirer bon compte, quoique là encore, ce n'est pas garantit.


Très cordialement.

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