Siret obligatoire en LMNP depuis quand ?

Bonjour,

je suis en train de souscrire un nouveau bail pour la locataire et en cherchant un peu les nouveautés, je me suis rendu compte que même en LMNP, il faut un Siret et être inscrit au tribunal de commerce.

Suivant les sites, certains disent que c'est nouveau depuis le premier janvier 2023 et d'autre que c'est depuis toujours.

Je vais bien évidement faire les démarches pour régulariser cette situation mais je souhaitais savoir depuis quand cela est en place?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Ce sont les modalités pour obtenir le SIRET qui ont changé au 1er janvier 2023.
Mais l'obligation d'inscription au CFE est bien antérieure pour les LMNP, puisque c'est une activité BIC, elle doit être déclarée comme telle.

exemple cet article de 2019 :
https://www.leboncomptable.com/guides/impots/loueur-meuble-non-professionnel-siret-obligatoire/

Aille!

Je suis passé au travers de cette démarche.

Je vais régulariser au plus vite en esperant échaper à une amende.

Une page utile à lire :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees

Merci

Je me suis servi de cette page et j'ai essayé de m'enregistrer aujourd'hui sur le site de l'INPI mais il bug quand on choisi le régime Micro-Bic et d'après l'opératrice que j'ai eu au téléphone il faut réessayer semaine prochaine.

Quel cata!

Bonsoir Overseas,

Vous enregistrer sur le site de l'INPI ?

Cela n'a rien à voir avec l'activité de LMNP !

INPI = Institut National de la Propriété Industrielle

LMNP = Loueur meublé non professionnel

GFE = Guichet de formalité des entreprises.
C'est normalement auprès de ce dernier que vous devez vous inscrire.

Ne vous arretez pas à l'acronyme

Maintenant c'est "Guichet Unique" et l'obtention d'un siret peut-être effectué via le site inpi.fr rubrique création d'entreprise.

C'est ce qui est recommandé par le gouvernement pour les personnes qui font du LMNP justement.

Le problème est juste un bug informatique temporaire

Pour moi c'est depuis toujours. J'ai des biens en meublés depuis 2018 et début à cette date là c'était obligatoire.

Avoir un siret est obligatoire. De toute façon, votre comptable vous le demandera forcément

Pour info, le système LNMP existerait depuis 1949 et la loi la plus ancienne que j'ai trouvée sans chercher avant date de 2013.

Bjr,
J'y ai eu droit sans rien demander en 2010.

Si vous saviez tout ce que l'on peut mettre sur le dos d'un bug informatique alors que la source est tout autre !
Dans votre cas, si c'est la partie INPI du site qui a un 'bug' ou juste la mécanique de transmission à l'entité de gestion des SIRET, si vous vous adressez directement à cette dernière, il n'y aura pas forcément de BUG !
C'était le sens de mon message.

C'est sympa de la part du site de l'INPI de vous ouvrir la porte vers la création de société après avoir déposé un nom, mais quand vous n'avez pas de nom à déposer, cela complexifie les procédures pour rien.

"Si vous saviez tout ce que l'on peut mettre sur le dos d'un bug informatique alors que la source est tout autre !"

Etant directeur qualité dans l'informatique, les bugs ou mauvaises utilisations du produit sont mon pain quotidien donc je le sais trop bien. Ici il y avait un défaut de programmation avec une validation qui demande le remplissage d'un champs tout simplement inexistant. Cela m'a été confirmé par l'interlocutrice de l'INPI que j'ai eu au téléphone.

J'ai testé hier et ça ne fonctionnait toujours pas.

J'ai effectué la manipulation aujourd'hui et ça fonctionne.

Magique!!

C'est en cours.

Merci pour votre aide en tout cas.

Bonjour ,

Certains semblent indiquer sur ce site qu'un n°siret serait obligatoire pour une activité LMNP ou LMP .
Or depuis La décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel ( reprise au BOI-BIC-CHAMP-40-10)il a été jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel ou non professionnel la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés alors prévue au VII de l'article 151 septies du CGI.
La déclaration d'inconstitutionnalité de la condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel intervient à compter du 8 février 2018."
Confronté au fait que le Conseil Constitutionnel n’approuve pas l’inscription au RCS pour la raison que l’activité de location meublée est assimilée à un acte civil, le législateur a fait le choix de ne pas subordonner à la condition d’inscription au RCS la qualité de LMNP ou LMP
- "Art 151 septies VII :VII. – Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte lorsque cette activité n'est pas exercée à titre professionnel".

Sauf que le Conseil constitutionnel n'a pas supprimé l'obligation de s'inscrire au RCS, mais l'obligation d'être inscrit au Répertoire "pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel".
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11732-PGP.html/identifiant%3DACTU-2019-00061

L'obligation de s'inscrire dans les cas où la loi l'imposait n'a pas été modifiée par cette décision.

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Modératrice

Bonjour ,
Je ne comprend pas cette distinction
- Pas de suppression de l'obligation de RCS
- mais suppression de l'obligation d'inscription au répertoire ? Lequel ?

Votre citation confirme que la qualification de LMNP de même que LMNP ne dépend pas de l'inscription au RCS ( voir doc LEFEBVRE , BOI et CGI art 155 IV
Bonjour ,
Je ne comprend pas cette distinction
- Pas de suppression de l'obligation de RCS
- mais suppression de l'obligation d'inscription au répertoire ? Lequel ?

Votre citation confirme que la qualification de LMNP de même que LMNP ne dépend pas de l'inscription au RCS ( voir doc LEFEBVRE , BOI et CGI art 155 IV

Texte :
1/ L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions, anciennement prévues à l'article 151 septies du CGI, ont été transférées à l'article 155 du CGI par l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

RE Bonjour ;
En fait le conseil constitutionnel a jugé que les LMNP et LMP étaient des activités civiles et que l'une comme l'autre se trouvaient confrontées de la part des greffe des tribunaux de commerce devant un refus d'inscription
Il n'apparait pas qu'il y ait distinction entre LMNP et LMP sur ce sujet.
Le Conseil constitutionnel, a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui rendait obligatoire l'inscription au registre du commerce et des sociétés, des personnes physiques voulant bénéficier de la qualification de loueur en meublé professionnel et par ricochet loueur en meublé non professionnel, la motivation s'est axée sur le fait, que l'inscription au RCS était impossible à obtenir pour une Personne physique ayant une activité civile.

En effet, ne peuvent être inscrites au RCS que les personnes morales, ou physiques ayant la qualité de commerçant, or, l’activité de location meublée ( pro ou pas ) est une activité civile elle n’est pas compatible avec une inscription au RCS. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision.

La question qui reste est donc "déclarative" sans siret ?
Est-ce possible ?
* Réponse non au travers de l'espace pro www.impôt.gouv
* Réponse oui si déclaration par télétransmission au travers de serveurs dédiés

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de


Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.

Cette démarche vous permettra notamment :

d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

Pour plus de précisions sur la location meublée, cliquez ici

MAJ le 19/07/2023

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Superviseur

Bonjour ,
Vos référence et citations ne sont plus à jour ni fondées sur des textes légaux ( seulement références à des sites web qui ne peuvent suppléer à la loi .

Ces infos sur la toile ne sont pas fondées en fonction de la QPC 2018
Le fisc ne sait comment s'en sortir , certes , mais ce n'est pas le sujet .
En fait la loi est claire désormais ( voir CGI , BOI etc )
Les LMNP et LMP sont des activités civiles
( "par ricochet loueur en meublé non professionnel, la motivation s'est axée sur le fait, que l'inscription au RCS était impossible à obtenir pour une Personne physique ayant une activité civile").
Le site impôt.gouv que vous citez n'est pas actuel

En conclusion le seul sujet ( le Conseil Constitutionnel ayant primauté sur la loi fiscale , cette dernière ayant été retoquée ( et été adaptée au CGI 2023 ) C'EST LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SANS N° SIRET CAR PLUS D'OBLIGATION d'AVOIR UN SIRET , C'EST ACQUIT !!!
En cas de LMNP au réel simplifié , comment faire sans siret ?

SOLUTION : Soit déclaration papier soit téléservice indépendant ( comptable qui saura comprendre la non obligation d'un SIRET , qui est un DROIT ! ou autre service internet que le site impôt.gouv espace pro

MAJ le 19/07/2023

__________________________
Superviseur

Je veux dire pas "actualisé" !

La loi sur cette question a été dite par le Conseil Constitutionnel : Pas de RCS pour LMNP et LMP car activité civile ne relevant pas du code du commerce !
C'est clair mais l'intendance ne suit pas .

Bien entendu l'inscription au RCS , c'est la facilité hélas car comment régler , par exemple , la CFE ( pas d'avis papier et obligation de payer en ligne ! comment ? Bien entendu compte pro impot.gouv donc n° siret , mais je persiste , ce n'est pas légal de l'exiger ,ni obligatoire pour LMNP et LMP !

Une nouvelle QPC , règlera peut-être le sujet ?

En matière juridique il y a la loi ( les codes qui la transcrive) , l'interprétation de la loi au travers de publications administratives opposables et ....le blablabla du web sans base légale , qui n'a aucun intérêt pour un vrai juriste .

Modération : propos de comptoir sans intérêt juridique