Amendement 966 loi Élan: mesures pour le pouvoir d’achat et compl

Bonjour,
Un vis à vis de moins de 10m rend l’application d’un complément de loyer impossible dans les villes à loyer encadré.
Quelle est la définition de ce vis à vis: est-ce un mur qui bloque la vue et la lumière ou seulement un mur avec fenêtres qui permettent aux voisins de voir chez soi?
quelle est la procédure exacte de mesure de cette distance? En s’appuyant sur le mur extérieur du logement ou sur l’extérieur de la fenêtre? faut-il viser le mur d’en face perpendiculairement ou bien viser une fenêtre du mur d’en face s’il y en a?
Merci beaucoup de votre retour.

Bonjour,
Vous êtes locataire ? bailleur ?
Voici le texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/

Bonsoir, nous sommes locataires et nous appuyons sur le texte que vous citez mais il ne décrit pas comment s’effectue la mesure des 10 mètres.

Ce texte précise aussi :
"Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi."

Etes vous bien dans le délai ?

Et lisez bien la suite du texte, qui permet de saisir les instances compétentes.

Merci. Ma question ne porte pas sur les instances et la façon de contester. Nous l’avons déjà fait. ma question est purement sur la définition légale du vis à vis et la façon réelle de mesurer.

C'est un expert judiciaire ou un huissier qui peut constater le vis-à-vis.
Il mesure de fenêtre à fenêtre. Il faut une vue pour un vis-à-vis.
Ensuite c'est le juge qui décide.