Dette de loyer

Bonjour,

Je suis une femme et en mars 2020 je me suis séparée de mon ex-mari avec qui j’ai un enfant, nous habitions un logement social et le bail était à nos 2 noms. J’ai donc posé une main courante afin de préciser que je sortais du logement et je souhaitais être retirer du bail en attendant la procédure de divorce.
Dans la foulée nous décidons d’un divorce à l’amiable mais qui n’aboutira pas car monsieur refuse de payer son avocat , mais ne nous prévient pas directement et repousse juste les rendez vous, nous faisant poireauté durant 3 ans comme cela..

En 2021 je décide de refaire ma vie et de cette union naît un enfant en 2022 et un autre en 2023 (je précise que je ne suis toujours pas divorcée car problèmes dans ma demande d’aide juridictionnelle, l’attente est longue..)

Nous avons donc voulu déménager et avons fait des démarches afin d’obtenir un logement social dans nos moyens, mon conjoint actuel ayant un travail stable depuis plusieurs années et aucun problème de dette, nous ne nous faisons pas de soucis. Or lors de la commission d’attribution nous apprenons que mon ex-mari a cessé de payer le loyer lorsque je suis partie du domicile (en 2020) et a donc accumulé + de 10.000€ d’impayé. De là les problèmes commencent, je suis saisie sur mes maigres revenus, et le pire, le bailleur social chez qui nous postulons (et chez qui nous sommes actuellement) refuse de nous reloger à cause de cette dette, bien qu’ils soient au courant que j’étais sortie du logement en 2020 et que mon conjoint actuel n’a jamais eu un seul retard de paiement de loyer (je précise que je ne suis toujours pas divorcée car j’ai du changer de procédure de divorce et je suis toujours en attente..).

Mon ex-mari a ete chez l’huissier pour reconnaître la dette a lui seul et mettre en place un échéancier mais le bailleur me dit qu’il ne paye toujours pas régulièrement les mensualités…

Avec tout cela nous nous retrouvons à 5 (3 enfants 2 filles et 1 garçon) dans un petit t3 de 60m2, et ma question est :

Puis-je « exiger » ou il y a t-il une loi qui m’autorise à demander à être relogée pour ”sur-occupation“ malgré la dette de mon ex mari pour laquelle je suis hélas solidaire… ? Sinon, que puis-je faire ?

Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire et je vous remercie par avance pour vos réponses…

Bonjour
Votre situation doit être présentée au service social de votre commune pour trouver une solution.
Il y a aussi des associations.
Peut-être un surendettement vous sortirait de ces dettes.
Mais vu la crise du logement, ne vous faites pas trop d'illusions. Déjà vous avez un toit.

Bonsoir,

Merci pour votre retour, effectivement je me console en me disant que j’ai un toit, bien que je n’ai plus d’eau chaude depuis le 21 novembre (ce qui est un autre problème que le bailleur met du temps à régler). Je vais me rapprocher alors des services sociaux de ma commune.

Passez une bonne soirée

bonjour,

comme vous êtes toujours marié et que le loyer est une dépense ménagère, il y a solidarité entre vous et votre futur ex-mari pour le paiement des loyers.

avez-vous fait un courrier recommandé avec A.R. à votre bailleur lui indiquant que vous quittiez votre logement ?

Salutaitons

Bonjour

Merci pour votre réponse, oui en mars 2020 j’ai stipulé au bailleur que je partais du logement et que la procédure de divorce était en court, j’y avais également joint la main courante..

Bonjour,

Hors cas de violences conjugales étayées par un dépôt de plainte, votre départ du domicile conjugal n'a pas mis fin à votre devoir de payer le loyer. Vous êtes toujours mariée et donc comme l'indique Isernon toujours solidaire des dettes du foyer.

Attention, sur le plan juridique votre "conjoint" est votre mari. Quel est votre régime matrimonial ? Si c'est le régime de la communauté légale, les dettes et revenus sont communs. Donc ce ne sont pas "vos revenus" et "la dette de votre mari", mais les revenus communs qui sont saisis pour payer une dette commune.

Envisagez un dossier de surendettement pour faire étaler votre dette, et économiser les frais de saisie.

Le bailleur social ne prendra pas le risque de louer à quelqu'un qui est au minimum solidaire d'une dette locative de 10 000 euros, sinon redevable de ladite dette.

La solution, s'il en a les moyens, serait que votre concubin soit seul titulaire du nouveau bail, à voir comment gérer cela avec les services sociaux. Et vous vous seriez hébergée chez lui.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Je vous remercie pour votre réponse très clair et précise. Savez vous si lorsque le divorce sera porté devant le juge, celui ci pourra le rendre effectif en date du jour où j’ai quitter le logement (soit mars 2020) ? Afin de me désolidarisée de cette dette ?

mahafély,

je réitère ma question, de quelle manière avez-vous stipulé à votre bailleur que vous quittiez votre domicile conjugal, est-ce par courrier recommandé ?

Salutations

Re bonjour,

J’avais envoyé une lettre recommandé pour prévenir de mon départ du logement