Travaux dans l'immeuble (pas dans l'appart) et nuisances sonores

Merci.

Je relis bien l'article, mais les termes ne sont pas toujours clairs, comme réparation urgente. Pour moi il s'agissait par exemple de travaux visant à prévenir un risque d'effondrement, d'incendie, etc. Ce genre de choses, mettant en péril la sécurité.

Mais quid de l'article 7 de la Loi n° 89-462 que vous mentionniez dans votre première intervention ?

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;


Il est bien précisé que même des travaux dans les parties communes, notamment visant à améliorer la performance énergétique (c'est le but des travaux de toiture), nécessitant l'accès au "lieu loué" (donc la terrasse), la notification devait être faite ? Je ne suis pas certain, je pose la question, et c'est parfois difficile de s'y retrouver dans les textes de loi.

Urgent = on n'attend pas la fin du bail.
Et la terrasse n'est pas concernée.

Vérifiez auprès de votre ADIL.

Merci, j'attends leur réponse.

Quelles preuves dois-je rassembler pendant les travaux :

- Mesure des nuisances sonores en dB (j'imagine qu'il faut faire venir un huissier pour ça) ?
- Surconsommation d'électricité la nuit quand il n'y aura plus de toit ? Je ne l'ai pas précisé, mon logement est classé G, donc sans toit il serait G+ donc insalubre je suppose. D'ailleurs peut-on résider dans un logement sans toit ?
- Photo de l'échafaudage privant l'accès à la terrasse ?
- Notification des dates de début et de fin pour quantifier la durée des travaux ?

Si le bailleur ne propose pas de dédommagement financier (c'est le cas pour le moment), à quel moment dois-je saisir le Juge des conflits ?

En gros : quelles sont les prochaines étapes ?

Sans toit le logement n'est plus décent.
Et vous pouvez résilier instantanément le bail.
(encore le 1724 CC)
Mais qui a dit que le toit serait supprimé ?

Bonjour et merci,

Je pense qu'il n'y aura plus de toit au plus fort des travaux, car c'est tout simplement ce que j'ai constaté sur le bâtiment principal : tout a été refait, les tuiles, la charpente et l'isolation. Et je suppose que ce sera de même au dessus de mon appartement (évidement je n'ai pas reçu les détails de l'intervention ni même les dates).

Je suis en cours de négociation amiable avec la propriétaire par email, et à chaque échange j'arrive à obtenir un peu plus, mais c'est laborieux.

Pour résumé, on est d'accord sur l'indemnisation liée à la non jouissance de la terrasse. Pour le reste elle propose une indemnisation en fonction du nombre d'heures de travaux par jour rapportées à la durée d'occupation. Ca fait sens, mais dans le cadre de travaux de toiture, il y a en plus le fait que même en dehors des heures de travaux, le logement n'est pas "décent" comme vous le mentionnez. Il me paraît donc légitime que, pendant la période précise des travaux de toiture, ce doit être l'intégralité du loyer HC que je suis en droit de ne pas payer. Je me demande même si je ne pourrais pas demander plus si les travaux devaient avoir lieu très prochainement, mais la loi n'impose pas de délai de prévenance.

Comme vous pouvez l'imaginer, elle se victimise ("ça me coute cher") et me culpabilise ("si j'avais été locataire je ne me serais jamais permis etc.") dans ses réponses et je m'efforce de rester factuel dans les miennes (mais du coup, je passe pour le "méchant" ne faisant pas preuve d'empathie).

Enfin, elle a promis de mieux m'informer. J'ai été mis en copie d'un email du président du syndic adressé à l'entreprise qui réalise les travaux de toiture concernant une demande de date précise du chantier sur mon appartement. D'autre part, un autre voisin (qui a déménagé le temps du chantier) a affiché une note d'information sur les travaux de ravalement qui seront extrêmement bruyants selon lui (hydrogommage de pierres).

Bonjour,

Je vais peut-être passer par une procédure de conciliation, mais je ne sais pas qui saisir entre la CDC (Commission départementale de conciliation) et le Conciliateur de justice.

Pourriez-vous me dire qui serait compétent sur ce dossier ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Pour le moment vous ne savez pas quel sera votre préjudice, c'est un peu prématuré.
Si en effet il n'y a plus de toit ou que votre logement devient inhabitable, vous pouvez résilier le bail.
Et si les travaux durent plus de 21 jours, vous pourrez demander une indemnisation.
Mais tant que ce n'est pas commencé, vous ne pouvez rien présenter à la justice : pour le moment vous n'avez aucun préjudice, seulement des hypothèses.

La CDC ne semble pas compétente pour votre litige.

Article 20 de la loi 89-462
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

La compétence de la commission porte sur :

1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 de la présente loi ;

3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15 ;

5° Les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement des difficultés mentionnées au 5°, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.

A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.

La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement sont fixés par décret.

Merci pour votre réponse, il me semblait en effet que la CDC ne devait pas être compétente pour juger.

Mais je ne savais pas qu'une procédure de conciliation était considéré comme une procédure judiciaire qui devait forcément lieu après le début des nuisances. Je préférais anticiper compte tenu des délais pour arriver à une session de conciliation (j’imagine que ça doit prendre des mois).

Vous pouvez saisir le tribunal directement (comme déjà indiqué par mes réponses antérieures) dès lors qu' les travaux enlèvent votre toit.
Ne perdez pas votre temps avec une conciliation !
Et en attendant relisez mes réponses du début qui couvraient déjà vos préoccupations.

Sans préjudice, vous ne pouvez rien demander à la justice !

PS : la CDC ou un conciliateur ne "jugent" rien.

On est déjà page 3. Il est peut être temps de consulter un avocat ...