Propriétaire qui m'oblige à payer un devis que je n'ai pas signé

> Immobilier > Location

Posté le Le 25/03/2024 à 17:36
Pour essayer d'être clair :
Je suis rester bloqué dans ma chambre car la poignée de ma chambre c'est casser quand j'ai voulu l'ouvrir, une poignée qui était depuis mon arrivée dans le logement en piteux état. Je me retrouve donc bloqué dans ma chambre au 4eme étage, un DIMANCHE. J'appelle un serrurier qui me demande plus de 400 euros, que je ne peux évidemment pas payer, j'appelle donc ma mère qui vient détruire la porte de la chambre. Le soir meme j'envoie un message à mon propriétaire en lui expliquant que la poignée était défectueuse que je suis rester bloquer dans ma chambre toute la nuit, et des heures entière etc... les semaines passent toujours pas de nouvelle, et un bon matin qqn frappe pour venir réparer la porte. Je contact l'agence qui me transmet un devis que je dois signer après la réalisation des travaux qui me dit que je dois payer moitié moitié avec le propriétaire pour la réparation. Un devis à plus de 600 euros que je dois diviser avec le proprio. Pourtant je n'ai signé aucun devis, l'agence et le proprio ne mon pas prévenu... Comment puis-je répondre à ce mail de l'agence pour leur expliquer que je ne paiera pas des travaux alors que je n'ai pas signé de devis...
Dans l'attente de vos réponses!!!

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Posté le Le 25/03/2024 à 17:54
Bonjour,

Vous êtes présumé responsable des dégâts causés par vos soins ou ceux des personnes qui sont entrés dans les lieux avec votre permission. Si vous prétendez qu'un élément est défectueux, il faut le prouver.

Les dégâts ayant été causés par votre mère, le propriétaire n'est pas dans l'obligation de payer quoi que ce soit.

Mais il ne peut vous imposer de devis. Sauf si vous pouvez prouver que cette poignée était bel et bien défectueuse, et qu'elle n'a pas été abîmée par vos soins, c'est à vous d'assumer la réparation.

Vous êtes libre de choisir l'artisan de votre choix, charge à vous de payer les dégâts. Il est peut-être plus avantageux d'accepter l'offre du bailleur de partager les frais.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 25/03/2024 à 19:44
Je vous remercie pour votre réponse,

Et oui je comprend, mais dans le cas présent les travaux ont déjà été effectués sans mon accord, sans me prévenir, et on m'a envoyé le devis après les travaux, suis-je dans l'obligation de régler? Le propriétaire peut-il engager des poursuites si je ne règle pas le devis que je n'ai pas signé, car j'aurais pu trouver peut être moi meme si c'était à moi de réparer les dégâts causés par mes soins?

Posté le Le 25/03/2024 à 19:50
Bonjour,
Il faudrait préciser comment l'artisan a pu pénétrer dans le logement sans votre accord.

Mais peu importe car la réparation de la porte est bien à votre charge, que le devis soit signé ou pas, selon
l'article 7 de la loi 89-462 :

Le locataire est obligé :
()
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


La charge de la preuve vous incombe, et vous n'y arriverez sans doute pas.

Posté le Le 26/03/2024 à 08:34
Bonjour,

Vous dites:
"les travaux ont déjà été effectués sans mon accord, sans me prévenir".

Si je comprends bien, le propriétaire est rentré dans votre logement sans votre accord (en votre absence?) et à fait faire les travaux.

Il n'en a absolument pas le droit, il faut impérativement votre accord ( sauf urgence, ici ce n'était pas le cas). Cela s'apparente à une violation de domicile ou propriété.

D'autre part il n'a pas à vous imposer une entreprise , c'est à vous de décider qui va s'occuper des travaux.

Posté le Le 27/03/2024 à 09:24
Bonjour,
Il n'y a pas eu d'effraction, en effet je suis en colocation donc lorsque l'artisan est venu je n'étais pas la mais c'est mon colocataire qui à ouvert sans vraiment savoir pourquoi. l'artisan à fait les travaux, je suis rentrée et ma porte était refaite (mal refaite puisque l'artisan à du revenir pour la refaire). Mais à aucun moment je savais que cela était à mes frais, sachant que je n'avais pas reçu de mail ou de message d l'agence ou de mon proprio!

Merci pour vos réponses !

Posté le Le 27/03/2024 à 09:51
Avez-vous pris connaissance de l'article 7 de la loi 89-462 ? Il précise vos obligations, et notamment que le remplacement de cette porte détruite par votre mère est à votre charge, puisque vous n'avez pas démontré une faute du bailleur.

Posté le Le 29/03/2024 à 10:02
Réparation à charge du locataire , oui. Mais il a le droit de choisir lui même l'entreprise.
Dans le cas présent le propriétaire a pris l'initiative de faire remplacer la porte sans avoir de devis signé par le locataire, ce n'est pas légal , tout simplement.

Posté le Le 29/03/2024 à 10:15
Du coup, l'arrangement amiable de prtager les frais est la moins mauvaise solution...
Autre option : contester au tribunal, avec le risque de devoir tout payer.

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