Posté le Le 13/08/2012 à 03:26
J ai un appartement loué, je désire y reloger mon frère et sa femme. En ai-je le drooit ?
Si oui puis je le faire avant la fin du bail, qui se termine le 28 février 2010
Sinon dois je attendre le délai légal de 6 mois, avant de prévenir le locataire, ou puis je d ores et déjà l'en informer par lettre recommandée.
Inutile de vous dire que mon frère étant dans une situation délicate, je souhaiterais récupérer le logement au plus tôt
Remerciements
Sincères salutations
Posté le Le 13/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Malheureusement vous ne pouvez donner congé à vos locataires pour reloger votre frère et son épouse ni maintemant ni dans un délai de 6 mois aavnt l'expiration de leur bail.
En effet, la loi du 6 juillet 1989 relative au bail locatif dispose que : "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.. ".
Votre frère est un collatéral et vous ne pouvez donc bénéficier de cette disposition.
JE comprends bien que cette situation soit problématique mais à moins que vos locataires ne souhaitent pas renouveler leur bail, il n'y a pas de solution qui pourrait vous convenir.
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement