Indemnisation fioul départ logement

Bonjour,

J’ai pris à bail en location une maison individuelle avec chauffage au fioul (chauffage principal) géré par une agence pour le compte du propriétaire de 2018 à 2020. Lors de l’état des lieux d’entrée, aucun relevé de cuve n’avait été effectuée celle ci était vide), car il y avait eu un dégât des eaux suite à inondation et une entreprise devait intervenir pour faire une remise en route et contrôle ( note sur le courrier de l’entreprise que la cuve était vide). J’ai donc rempli la cuve et durant 2 ans la chaudière n’a que sporadiquement fonctionné. Une précédente action en justice m’a donné raison et m’a indemnisé des troubles de jouissance vécus (température à 16°c en plein hiver, moisissure…) officiellement la chaudière a été remise en état de fonctionnement en mai 2020. Ayant développé des problèmes d’asthme suite à l’état de la maison j’ai déposé mon préavis réduit à 1 mois (préavis purgé début novembre 2020).
Lors de l’état des lieux de sortie, le monsieur n’a pas noté la mesure de la cuve car la jauge était cassé (note tel quel sur l’état des lieux), mais l’agence a mesuré et certifié qu’il restait 1000 L de fioul. Je me suis renseignée auprès de l’agence avant mon départ concernant ce fioul non utilisé du fait des multiples pannes de la chaudière et ils m’ont dit qu’il demanderait à la propriétaire de rembourser.

3 ans et demi plus tard j’ai saisie le tribunal pour me faire rembourser ce fioul car elle a refusé à l’agence le remboursement sous motif que des dégradations avaient été fait dans la maison(notamment la moisissure qui découle du fait de ne pas avoir pu chauffer).
Le tribunal a statué et ne me donne pas raison sur un quelconque que remboursement ! (La maison n’est depuis plus loué et inhabitée).
J’ai possibilité de faire appel mais selon mon avocat c’est 50/50 et je ne voudrais pas me retrouver à payer les frais adverses. L’enrichissement sans cause n’a pas été retenu au motif qu’il relève de l’obligation du locataire de remplir la cuve …

Si j’avais su que la chaudière ne ré fonctionnerait pas 5/6 mois d’été avant mon départ je n’aurais pas fait le plein de la cuve !! Visiblement il y a un vide juridique autour de ces cas ..

Qu’en pensez vous ?

Vous remerciant d’avance pour votre réponse,
Cordialement

Bonjour
Votre avocat connaît le dossier...pas nous.

Bonjour,

Il connaît le dossier sauf qu’il n’a aucun autre argument que ceux évoqués dans le récit cité ci dessus..

Sans plus d'argument, et après une décision négative en 1ere instance, l'appel est illusoire. Vous allez avoir des frais supérieurs à la somme en jeu.

Donc finalement ça s’arrête là ? N’est il pas possible de re appuyer le fait que le fuel n’a pas été consommé car chaudière en panne ?

Ça me semble vraiment surréaliste que le tribunal me déboute sachant qu’elle qu’il n’estime pas qu’elle s’enrichit de 1100€

C’est vraiment double peine !!

Si l'avocat a épuisé ses argguments, vous n'irez pas plus loin.

Très bien. Merci d’avoir prit le temps de me répondre.

Bonne journée