Nullité du contrat signé par un mineur

> Immobilier > Location > Résiliation du bail

Posté le Le 07/02/2023 à 19:12
Bonjour,
Je vous sollicite aujourd'hui au sujet d'un contrat de location que j'ai signé en étant mineur. Je vais essayer d'apporter le plus de précisions possibles à mon propos.
En aout 2022, à l'âge de 17 ans et 8 mois, j'ai signé seul un contrat de location à une société me proposant un hébergement depuis septembre 2022. Aucun parent ou tuteur légal n'a signé ce même contrat.
J'ai appris à ce jour (en cours de droit des affaires, je préfère laissé une trace écrite du jour où j'ai appris le préjudice au cas où on me le demanderait dans l'avenir) que la nullité du contrat s'applique car j'étais mineur le jour de la signature.
Ayant demandé à plusieurs étudiants en droit (première étape avant de demander un devis payant d'un professionnel) si engager des poursuites serait une bonne idée, il m'a été dit que le juge peut considérer que j'étais bien conscient de ce que je faisais en signant ce contrat quelques mois avant ma majorité, ce qui m'empêcherait d'obtenir gain de cause.
Je considère aussi avoir été trompé par la société de location qui m'a confirmé en mail que je pouvais signer seul ce contrat quand je leur ai demandé si un parent devait rajouter sa signature.
Aurais-je donc un intérêt à lancer des poursuites judiciaires contre la société de location ? si oui, je pourrais récupérer mes loyers payés ainsi que des dommages et intérêts ?

Merci d'avance, bonne soirée et bonne année à vous.

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Posté le Le 07/02/2023 à 21:52
Bonjour,

Lisez les articles 1145 à 1152 du code civil et plus particulièrement l’article 1151 :
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

A vous d’apprécier vos chances.

Posté le Le 08/02/2023 à 06:56
Bonjour,
Avez-vous pu user de votre location ? Si oui, quel est votre préjudice ? Qu'est-ce qui justifierait que l'on vous rembourse vos loyers ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 08/02/2023 à 07:45
Bonjour,
Merci à tous de vos réponses très intéressantes. En tant que tel, je n'ai subi aucun préjudice. Cependant je partais du principe que mon propriétaire était en tort donc la Justice se devait de le réprimander.
Je pensais que le simple fait d'avoir signé en étant mineur représentait un préjudice assez fort pour justifier un remboursement des loyers payés.
En écoutant vos propos, j'en déduis que c'est une chose plutôt risquée de s'atteler à poursuivre mon propriétaire.
Si certains ont encore des éléments à rajouter, je suis preneur, c'est assez intéressant.

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