Reprise appartement location

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Posté le Le 27/03/2024 à 07:11
Bonjour ,
J’ai reçu un mail de mon bailleur m’indiquant que sa compagne est enceinte de 5 mois et que pour cette raison ils sont obligé de reprendre l’appartement dans quelques mois .
Sachant que nous avons signé un bail de 3 ans , et cela ne fait qu’un an que nous sommes dans l’appartement. Un appartement loué vide .

Notre bailleur a t’il le droit de faire cette reprise sous ce motif ?

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Posté le Le 27/03/2024 à 07:18
Bonjour,

Non, le bailleur ne peut pas anticiper la reprise sous prétexte que sa compagne est enceinte. Si vous avez un bail vide loi 1989, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance des trois ans, avec six mois de préavis, et en respectant le formalisme requis par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

C'est à vous de voir ce que vous souhaitez. Vous pouvez rester encore deux ans dans cet appartement. Ou vous pouvez négocier avec le bailleur une rupture anticipée du bail avec un accord en double exemplaire signé des deux parties. Le locataire donnera congé en échange de quoi le propriétaire fournira une contrepartie intéressante : indemnité de x mois de loyer, prise en charge des frais de déménagement et des frais d'agence du nouveau logement, pas d'état des lieux de sortie...

En tout état de cause, ce courriel reçu de votre bailleur n'est pas un congé valide, il ne met pas fin au bail.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 27/03/2024 à 07:19
Hello !

Que la compagne de votre bailleur soit enceinte n'est pas un vrai motif de reprise légitime de l'appartement par votre bailleur. Mais de ce fait j'imagine qu'il veut surtout reprendre l'appartement pour en faire sa résidence principale.

Pour vérifier dans quelle mesure et quelles conditions il pourrait le faire voir cette ressource :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A+

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