Résiliation bail professionnel

Bonjour à tous,

Je suis actuellement propriétaire d'un bien composé au RDC d'un cabinet d'infirmières (bail professionnel) et au 2eme et 3eme étage, ma résidence principale.

Ma petite famille attend un heureux événement et le manque de place se fait ressentir.

J'aimerais aménagé le RDC pour permettre à ma petite famille de s'épanouir pleinement et surtout m'éviter de devoir déménager.

Ma question est simple, est-il possible de résilier le bail professionnel pour raison travaux et transformation d'un local professionnel en habitation principale.

Je précise que ce n'est pas un bail commercial 3-6-9 mais un bail professionnel pour profession libérale. Le bail a une durée de 6 ans. Il vient d'être reconduit en octobre.

Merci d'avance pour voz réponses, bonne journée.

Bonjour,

Non.

Votre bail est régi par l'article 57A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.

Vous ne pouvez reprendre le local avant la fin du bail. Pour cela il faut donner congé, de préférence par acte d'huissier, avec un préavis d'au moins six mois. A défaut le bail est tacitement renouvelé pour six ans.

Merci pour votre réponse.

Existe-t-il un autre moyen de rompre le bail ? Même avec une compensation financière ?

Si vous parvenez à trouver un accord avec les locataires, tout est possible. Sinon, vous devez respecter les dispositions légales.

Encore merci pour votre réponse.