Vente de l'appartement pendant mon préavis de départ

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Posté le Le 29/11/2022 à 12:54
Bonjour,

Suite à mon souhait de quitter mon logement pour déménagement, j'ai déposé mon préavis de 3 mois auprès de ma propriétaire (location PàP) qui m'a indiqué à ce moment qu'elle souhaitait vendre l'appartement.
J'ai déménagé au début du préavis laissant ainsi le logement libre et l'appartement a été vendu rapidement (compromis de vente en cours).
N'étant plus dans le logement, ce dernier étant vendu et réalisant un état des lieux anticipé à 1 mois de préavis seulement, quels sont mes droits concernant le règlement des 2 derniers loyers ?
Merci d'avance,

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Posté le Le 29/11/2022 à 14:21
Bonjour Jodieloc,

Puisque c'est VOUS qui avez donné le préavis, vous devez votre loyer jusqu'à la fin. Si la fin n'est pas une fin de mois, un prorata pour ce dernier mois doit être calculé.

Pour faire autrement, il aurait fallu vous arranger avec le propriétaire. Un genre de 50/50 par exemple, vous auriez gagné un mois et récupéré votre DG, donc pas de mois en double avec le nouveau logement.

Posté le Le 29/11/2022 à 17:09
Bonjour,
Je suppose qu'en 3 mois de préavis la vente n'a pas été signée et donc que votre bailleur est toujours le propriétaire ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 29/11/2022 à 21:08
Bonjour
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise :
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Vous devrez donc payer la totalité de la période, sauf si reloué.

Soyez attentif à la restitution du dépôt de garantie et à la régularisation finale des charges locatives.
C'est votre bailleur actuel (vendeur) que vous devez solliciter par courrier RAR, pour ces sujets, ne tardez pas.

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