Responsabilité du remplacement d'un meuble sous-évier

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Posté le Le 05/04/2024 à 16:26
Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un logement HLM depuis plus de 30 ans. Depuis plusieurs années, je rencontre un problème avec l'évier de la cuisine dont le siphon fuit de manière récurrente, malgré les interventions répétées de plombiers mandatés par le bailleur.

Ces fuites ont petit à petit entraîné des dommages considérables au meuble sous-évier ainsi qu'au revêtement de sol en lino. Le piétement du meuble est rongé par l'humidité, les charnières des portes de façade ne peuvent plus être fixées convenablement, et ces mêmes portes ont donc finalement dû être remplacées par une planche de fortune. Cette situation nécessite depuis lors de soulever légèrement la plaque de l'évier pour accéder à la tuyauterie, ce qui n'arrange probablement rien à la survenue de nouvelles fuites.

Malgré mes signalements répétés des fuites et des dommages occasionnés, le bailleur accepte uniquement d'intervenir pour ""réparer"" une énième fois le siphon et affirme que le remplacement du meuble est à ma charge tant que je suis locataire, qu'ils n'en prendront la responsabilité qu'au moment de l'état des lieux de sortie en raison de sa vétusté.

Qu'en est-il réellement de la prise en charge de ce meuble ? Ne sont-ils pas tenus de faire le nécessaire pour mettre un terme durablement à cette situation, compte tenu de l'origine des dégâts et de la grande vétusté de l'ameublement ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Posté le Le 05/04/2024 à 16:47
Bonjour,
L'article 6 de la loi 89-462 précise les obligations du bailleur :
"c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

Le remplacement du meuble devenu inutilisable suite à la vétusté est à sa charge.

Lire ce lien avec modèle de lettre. A adapter et envoyer en RAR au bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699


"Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal."

Vous pouvez aussi consulter votre ADIL (gratuit)

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