Séquestre gardé chez le notaire

Bonjour,

Ma mère de 87 ans a vendu sa maison le 22 décembre 2023, les acquéreurs se sont plaints chez le notaire car lors du déménagement nous avions retiré une armoire a pharmacie avec son applique, les luminaires extérieurs et oublié de retiré dans un abris de jardin une armoire métallique avec des outils, je précise que ma mère passait chez le notaire pour son autre maison le 19 décembre 2023 (ce qui laissait peut de temps pour le déménagement). Lors de la signature chez le notaire celui-ci nous a fait un séquestre de 5000 euros, sur le prix de la vente immobilière pour la remise en place de l'armoire et des luminaires tout ceci a été exécuté, mais pas de remboursement du séquestre. Quinze jours après leur installation les acquéreurs se sont plaints que la douche s'écoulait mal, le notaire m'a donc envoyé un mail m'indiquant qu'il allait faire appel à un plombier et que le séquestre servirait à payer le plombier.
J'aimerai savoir si tout ceci est règlementaire, et le notaire est-il en droit de garder tout le séquestre.

Merci

Modération : règles de politesse

Bonjour ? Merci ?
Le notaire est en droit de conserver le séquestre jusqu'à constater un commun accord entre le vendeur et l'acquéreur que les conditions de libération de ce séquestre sont remplies.
Relisez l'acte qui précise les conditions.

Mais si les acquéreurs refusent de libérer le séquestre, le notaire ne remboursera rien sans décision de justice.

Bonjour,

Votre mère peut à mon sens exiger la preuve du problème d'écoulement (une expertise ou un constat d'huissier) et qu'il existait lors de la vente. Si votre mère conteste le problème, il faut faire un recommandé au notaire stipulant qu'elle s'oppose à ce que le séquestre serve à régler un plombier.

Mais en revanche le notaire a l'obligation de conserver le séquestre tant qu'il n'y a pas de décision de justice ou d'accord entre les parties. Le notaire n'a pas le pouvoir de trancher en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur.

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Modératrice