Lotissement - edf et frais de mise aux normes

Bonjour,

En 1975 est mise en place sur un terrain agricole une servitude EDF (ligne HTA 20000Volts) sans convention nu aucun titre ou arrêté préfectoral.
En 2007, souhaitant consituer 3 lots de terrain à bâtir, nous demandons un permis de lotir. Nous demandons à EDF des éclaircissements et ils nous est répondu téléphoniquement qu'ils se mettront aux normes sur présentation d'un permis de construire.
Le 15 février 2008, EDF adresse à la DDE, sans nous en porter copie, une réponse écrite différente. "La mise en conformité du réseau HTA sera à la charge du maître d'ouvrage de l'opération (non mentionné, mais ils faisaient certainement référence au lotisseur). Nous n'aurons connaissance de ce document que à la délivrance du permis de lotir.
L'acte de vente du terrain supportant cette servitude (jamais officialisée) est signé en juin 2009, avec permis de construire stipulant que la mise en conformité sera à la charge d'ERDF. A la demande des mises aux normes lors de la construction courant juillet, ERDF fait référence à son courrier de Février 2008: "la mise en conformité...sera à la charge du lotisseur".
Question:

- Sur quel texte ERDF s'appuie-t-il pour transférer sa responsabilité sur le lotisseur (qui se trouve être le propriétaire historique du terrain, mes parents puis moi-même par succession) ?
- N'y a-t-il pas, contournement de l'esprit de la loi du 15 juin 1906, ou stipulé autrement "... elle (la servitude) n'entraîne aucune dépossession..." ?
- Pourquoi en serait-il autrement pour le droit de lotir ?

Cher monsieur,



ERDF se fonde non sur un texte mais sur la prescription. En effet, en l'absence de texte constitutif d'une servitude au profit d'ERDF, la servitude peut s'acquérir par prescription trentenaire. En conséquence, dans la mesure où ces lignes sont sur le terrain depuis plus de trente ans, ERDF a acquis une servitude.

On ne peut pas les forcer à enlever leur ligne, ni même à les modifier. Ainsi donc, si vous souhaitez que ces lignes soit modifiées voire enterrées, cela doit se faire aux frais du lotisseur (puisqu'on ne peut forcer ERDF à le faire).



C'est à dire?


Très cordialement.

Concernant la prescription, il semblerait que cela ne soit pas valable pour ERDF: voir Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2007 (pourvoi n° 05-15.057), cassation

qu'en pensez-vous ?
D'autre part, ne pensez-vous pas que, du coup, mon droit de lotir soit mis à mal, et que je suis en quelque sorte 'dépossédé' de la jouissance de mon bien (droit de lotir), contrairement à la loi du 15 juin 1906

Cher monsieur,



Tout à fait exact, sauf que l'arrêt du 7 mars 2007 constitue un revirement de jurisprudence qui, à mon sens, n'est pas fondé en droit. Comme le rappelle la Cour de cassation, la loi de 1906 est une loi dérogatoire de Droit commun, et la Cour de cassation en conclu que les règles de "droit commun" n'ont pas à s'appliquer.

Ce faisant, la Cour de cassation applique l'adage: "specalia généralibus derogant", autrement dit, la loi spéciale déroge à la loi générale.

Sauf que cette loi n'entend pas déroger aux règles relatives à la prescription acquisitive de servitude. En l'absence de disposition spécifique de la loi de 1906, on doit donc appliquer le droit commun.

Bref, tout ceci est très juridique. Ce qui est sûr, c'est que nous n'avons pas encore suffisamment de recul pour apprécier la portée réelle de cette jurisprudence et s'en servir comme d'une loi.
Vous pouvez chercher à vous en servir pour faire pression auprès d'EDF, mais si ces derniers contestent, et c'est probable, on en revient au stade d'une procédure judiciaire.



C'est malheureusement le principe même d'une servitude. Une servitude est une "contrainte", même plutôt une "charge", cela induit donc un certain empêchement; pas celui de construire, mais seulement celui de construire à l'endroit précis ou existe une servitude.


Très cordialement.