Maison avec extension sur Terrain communal

Il y a un paragraphe qui dit dans l acte du 23 septembre 1980 j’ai réussi à déchiffrer quelques lignes dessus

Observation étant ici faite que monsieur nom ne sera à la suite des présentes que propriétaire des constructions présentement vendues étant bien entendu que le terrain sur lequel elles sont construites restera appartenir à la commune

L acquéreur déclare faire également son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur pour le cas ou nom de la commune demanderait la démolition intégrale du bâtiment présentement vendu afin de rentrer en possession de la parcelle de terrain libre de toute construction l acquéreur s oblige dés maintenant à faire à première réquisition de ladite commune et à ses frais

Vous aviez donc l’acte. Maintenant, c’est clair. Votre père a acheté la construction mais le vendeur a clairement précisé qu’il n’était pas propriétaire du terrain et qu’il n’avait conclu aucune convention avec la commune lui donnant un droit d’utilisation du sol.

Le propriétaire du sol étant présumé aussi propriétaire des constructions, comme vous ne pouvez rien opposer à la commune qui soit contraire à cette présomption, la commune est en droit de rentrer en possession du terrain. Elle pourrait même vous obliger à démolir les constructions.
Vous pourriez tenter d’opposer la prescription acquisitive mais vos chances seraient à mon avis très minces.
Pour prescrire, comme dit à l’article 2261 du code civil, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Or votre père n’a pas commencé à posséder le terrain à titre de propriétaire. Tout au plus son vendeur avait-il usé d’une simple faculté et sa possession était de ce fait à l’origine précaire, ce qui ne permet pas de prescrire. Peut-être votre père s’est-il comporté par la suite comme propriétaire et aurait ainsi interverti son titre comme prévu à l’article 2268 mais il vous appartiendrait d’en apporter une preuve susceptible de convaincre un tribunal. Je n’y crois guère et le mieux serait à mon avis d’accepter l’indemnité proposée par la mairie même si elle est dérisoire. Cela dit, vous pouvez toujours essayer d’étudier avec un avocat vos chances de faire valoir la prescription acquisitive.

Oui je comprend bien mais de toute façon comme j’ai expliqué au début il y a un déjà un accord entre un bailleur social et la mairie pour un échange de parcel .et concernant l indemnisation propose elle n’est plus d actualité parce que mon père es décédé ..
Ce qui reste un mystère c’est la lettre du nouveau maire a peine élu son étonnement qu’il y a une maison sur cette parcel hors que celle ci es présente depuis bien avant 1980 .

La seule possibilité pour vous serait de faire valoir l'usucapion. pour cela il est impératif que ce terrain relève du domaine privé de la Commune . Il faut vous renseigner sur ce sujet, c'est à mon avis, votre seule chance

Très bien en tout cas merci à vous pour toutes ses réponses

Ce terrain n’a probablement pas été classé dans le domaine public et s’il l’a été, le classement est contestable au regard des articles L2111-1 et L211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. C’est surtout le caractère précaire de la possession qui contrarierait une revendication de propriété sur le fondement de la prescription.

Très bien en tout cas merci à vous pour toutes ses réponses

Et pensez vous qu une légère compensation par le nouvel acquéreur est il possible sachant qu’ils vont récupérer ce terrain par le biais d un échange de parcel a l euro symbolique ils ont juste à payé la démolition etc

Je ne pense pas parce que, juridiquement, l’alternative est tout ou rien. Soit vous laissez le véritable propriétaire reprendre possession de la parcelle sans rien demander soit vous opposez la prescription acquisitive à laquelle je ne crois pas.

ils ont juste à payé la démolition : ils seraient en droit d’exiger que ce soit vous qui preniez la démolition à votre charge.