Maison avec extension sur Terrain communal

Bonjour à tous.
Mon père a acheté une maison en 1978 un petit préfabriqué construit sur terrain communal mentionné dans l acte de vente effectué avec un notaire . Et valider avec mon père et le vendeur de l époque un particulier .
Mon père es décédé en 2020 . La mairie veut récupérer le terrain avec tout ce qu il a dessus c est à dire la maison de base ainsi que toutes les extensions faites dessus depuis 1978. Sont il dans leur droit ? Il existe aucun recours pour pouvoir récupérer le terrain ainsi que le bien érigé sur le terrain communal ?la préemption pour plus de 30ans peut elle passer dans ce genre de cas? Sachant que la mairie es cathegorique pour eux tout leur revien même après plus de 30ans. Pouvez vous m éclairer si des procédures sont possibles . Et aucune indemnisation ne veut être accordé pour les murs . Merci à vous

Bonjour,

Votre père était propriétaire de la maison mais pas du terrain ?

Oui c’est bien ça

bonjour,

l'article 555 du code civil, ci-dessous, a vocation à s'appliquer dans votre cas :

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.


salutations

Bonjour merci à vous
Mais là le problème c’est que la mairie a déjà un accord avec un bailleur social
Un accord entre eux va ou a été signé pour un échange de parcelle à l euro symbolique .
Sans que nous soyons cité dans la transaction cordialement

Bonjour,
pour pouvoir prescrire, il faut vérifier que le terrain fait partie du bien privé de la Commune et pas un terrain public

la vente de 1978 a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié avec le vendeur ou s'agit-il d'une vente seulement entre votre père et le vendeur sans intervention de la commune. ?

la prescription aquisitive ne peut s'appliquer que sur un terrain privé, qui peut appartenir à la commune, le domaine public est imprescriptible.

Oui un acte notarié a été fait . Sur celui y figure la mention d achat d une maison sur un terrain restant la propriété de la mairie .mais au fil des années des extensions ont été faites et accordé à la mairie .

Bonjour,

Quels sont les termes exacts de cet acte notarié ?

En quels termes des autorisations de construire ont-elle été accordées sur le terrain propriété de la commune ? Ne seraient-ce pas des autorisations temporaires d'occupation du domaine public ?

Maitre
Sulte a votre demande et apres examen de cette
affaire
• J'al l'honneur de vous falre connaître que la
Commune d'…n'entend pas falre valoir son droit de préemption sur l'habitation de
Monsieur ****136, cité des Beaux arts ville , epoux de nom
Prénom .
- Immeuble bâti situé a adresse
Section***
• le terrain restant la propriété du Bureau d'Aide So-
cial ville
Veuillez croire,maître , à l'assurance de ma
parrfaite considération

C’est la réponse de la mairie à la déclaration d’intention d’aliéner la construction. Il nous apprend que la construction n’appartient pas au propriétaire du terrain mais il ne nous apprend pas pourquoi. C’est très probablement indiqué dans l’acte notarié de la vente autorisée par la renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption.

Je cherche le document demandé et je l expose ici dés que possible

J’ai également ce courrier de 2015 soit plus de 30ans après l acquisition
Pour l acte notarié je le cherche toujours
Entre l achat et ce courrier une réélection de maire a été faite un changement de maire

Monsieur nom prénom
J'ai constaté. au vu des éléments en ma possession, que vous avez fait l'acquisition d'une
maison qui a été construite sur un terrain communal.
En effet, le terrain situé sur la parcelle AE 434, anciennement cadastrée AE 349, appartient à la Ville …, d'où ma surprise, quant à la présence d'une maison à cet endroit, présentant, sauf information contraire et nouvelle, toutes les caractéristiques d'une construction illicite.
Aussi, je souhaiterais vous rencontrer dès que possible, afin de comprendre les raisons qui ont
conduit à cette situation assez confuse.
Je vous saurai gré de bien vouloir prendre contact auprès de mon secrétariat afin de convenir
d'un rendez-vous et d'examiner ensemble les contours du problème posé.
Dans l'attente.
Je vous prie de recevoir, Monsieur nom l'expression de mes salutations les plus sincères.

Cela fait presque dix ans. Quelles suites ont été données à cette lettre ?

L’acte notarié que vous ne retrouvez pas est conservé par le notaire qui pourra vous en donner une copie. Il a probablement été publié, à moins que ce ne soit une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, et vous pouvez interroger le service de la publicité foncière.

Il est peu vraisemblable que vous puissiez revendiquer la propriété du terrain au motif de la prescription acquisitive. La durée de trente ans ne suffit pas. Encore faut-il pouvoir alléguer une possession à titre de propriétaire.

Tant que vous n’êtes pas en mesure d’apporter une preuve de droits sur la construction, celle-ci est présumée appartenir au propriétaire du terrain et s’appliquent les dispositions de l’article 555 du code civil. Si la commune décide de prendre possession de la maison, vous avez très probablement droit à une indemnisation. La consultation d’un avocat vous serait utile.

Le notaire associé soussigné, membre de la société nom du notaire notaires associés, société civile professionnelle
Titulaire d'une Office Notarial ayant son slège à adresse
CERTIFIE ET ATTESTE pour servir et valoir ce que de droit
Qu'eux termes d'un acte reçu le 23 SEPTEMBRE 1980
Monsieur Nom prénom demeurant a adresse
Né à Lieu date de naissance
A ACQUIS de Monsieur nom prénom 1' immeuble dont la désignation suit :
Adresse
Une maison à usage d'habitation sise à adresse avec toutes ses dépendances et le terrain en sol bâti . cour et jardin sur lequel elle est érigée ou qui en dépend d'une
contenance de 27 ares 39 centiares repris au cadastre sous le numéro 149de la sections b pour neme contenance.
Étant ici précisé que l'imeuble a plus de 20 ans.
FAIT A ville LE 3 SEPTEMBRE 1993./
149

Concernant la lettre de la mairie mon père a pris contact avec eux et lui ont une proposition dérisoire une somme entre 8 et 10000euros ce que mon père a refusé suite à cela plus aucune discussion entre mon père et la mairie jusqu’au décès . Suite au décès de mon père nous sommes partis les voir pour demander une compensation pour les travaux aux frais de mon père effectués pendant plus de 30ans sur ce terrain car j insiste dès extensions ont été faite et accepter par la mairie .ils nous répondus que cette propositions ne nous concerne pas nous mais notre pere

D’après l’attestation du 3 septembre 1993, le terrain et la maison ont été vendus le 23 septembre 1980 et n’appartiennent donc plus à la commune.

Il vous faut commencer par demander un relevé des actes publiés au moyen du formulaire 3233-SD (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956). Vous demanderez ensuite copie des actes qui vous intéressent.

Il faut tenter de comprendre comment la commune peut revendiquer la propriété d’un terrain sur lequel il semble bien que vous ayez un titre de propriété.

Dans ces conditions, avec un titre de propriété de plus de dix ans, vous devriez bénéficier de la prescription acquisitive à moins que le terrain n’appartienne au domaine public.

J’ai également ce document émis par le notaire lors du décès

Il ressort des éléments en ma possession, savoir :
Acte du 23 septembre 1980 reçu par maître …
Etat hypothécaire du 16 avril 2021.
Que Monsieur nom prénom
s'est porté acquéreur de la construction située sur la parcelle cadastrée anciennement section B numéro 149, adresse
que la parcelle cadastrée section B numéro 149 est devenue la parcelle cadastrée section AE numéro 349 aux termes d'un procès-verbal de remaniement du 11 juillet 1986.
qu'aux termes d'un correctif de formalité publié le 11 décembre 2008 volume
2008D numéro 27581, il a été précisé que Monsieur nom prénom s'était porté acquéreur des constructions érigées sur le terrain cadastré section B numéro 149 devenu AE numéro 349. Le terrain restant appartenir à la commune
d….
qu'aux termes d'un acte de vente reçu par Maître nop notaire à ville en date du 19 décembre 2008 publié le 12 février 2009 volume 2009P numéro 1781 la parcelle cadastrée section AE numéro 349 est devenue la parcelle AE 434 et 435, la commune ville ayant cédé la parcelle AE 435.
Par suite, il apparait au regard de ces documents que Monsieur nom’prenom
est resté propriétaire jusqu'à son décès des constructions situées sur la parcelle cadastrée section AE numéro 434, située au adresse

Finalement, il ressort des diverses informations données au compte-gouttes que votre père était propriétaire des constructions sans être propriétaire du terrain. La mairie voulant reprendre pleinement possession du terrain, reste à savoir dans quelles conditions a pu être cédé le droit de construire sans céder la propriété du sol et quels sont les droits de la commune. Il faut mettre la main sur l’acte du 23 septembre 1980 et peut-être un acte antérieur.

Il y a un paragraphe qui dit dans l acte du 23 septembre 1980 j’ai réussi à déchiffrer quelques lignes dessus

Observation étant ici faite que monsieur nom ne sera à la suite des présentes que propriétaire des constructions présentement vendues étant bien entendu que le terrain sur lequel elles sont construites restera appartenir à la commune

L acquéreur déclare faire également son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur pour le cas ou nom de la commune demanderait la démolition intégrale du bâtiment présentement vendu afin de rentrer en possession de la parcelle de terrain libre de toute construction l acquéreur s oblige dés maintenant à faire à première réquisition de ladite commune et à ses frais