Mes droits en tant qu'indivisaire (terrain)
> Immobilier
Posté le Le 21/06/2015 à 05:25
J'occupe une maison depuis 1970 (mon lieu de naissance) sise sur un terrain qui est à ce jour en indivision (bien de fonds provenant de ma défunte mère avec 10 indivisaires).
Je souhaiterais, avant d'entamer toute démarche, avoir une idée du cout que représenterai pour moi l'obtention de ma part dans l'optique de construire sans provoquer pour autant le partage et en anticipant sur mes fonds propres. Je ne souhaite pas engager des frais a fond perdu surtout si ils s'avèrent trop onéreux, autant laisser le bien en l'état et acheter ailleurs....
Puis je faire la démarche à titre personnel, juste en informant les autres indivisaires. Merci par avance !
Je souhaiterais, avant d'entamer toute démarche, avoir une idée du cout que représenterai pour moi l'obtention de ma part dans l'optique de construire sans provoquer pour autant le partage et en anticipant sur mes fonds propres. Je ne souhaite pas engager des frais a fond perdu surtout si ils s'avèrent trop onéreux, autant laisser le bien en l'état et acheter ailleurs....
Puis je faire la démarche à titre personnel, juste en informant les autres indivisaires. Merci par avance !
Posté le Le 21/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si je comprends bien, vous voulez acquérir une partie d'un terrain nu, sur lequel vous êtes en indivision, et sur lequel vous aimeriez construire?
Qui dit "acquisition" dit forcément partage au moins partiel. Aussi, je ne comprends pas le sens de votre question sur ce point. Pouvez vous préciser?
Très cordialement.
Citation :
J'occupe une maison depuis 1970 (mon lieu de naissance) sise sur un terrain qui est à ce jour en indivision (bien de fonds provenant de ma défunte mère avec 10 indivisaires).
Je souhaiterais, avant d'entamer toute démarche, avoir une idée du cout que représenterai pour moi l'obtention de ma part dans l'optique de construire sans provoquer pour autant le partage et en anticipant sur mes fonds propres.
J'occupe une maison depuis 1970 (mon lieu de naissance) sise sur un terrain qui est à ce jour en indivision (bien de fonds provenant de ma défunte mère avec 10 indivisaires).
Je souhaiterais, avant d'entamer toute démarche, avoir une idée du cout que représenterai pour moi l'obtention de ma part dans l'optique de construire sans provoquer pour autant le partage et en anticipant sur mes fonds propres.
Si je comprends bien, vous voulez acquérir une partie d'un terrain nu, sur lequel vous êtes en indivision, et sur lequel vous aimeriez construire?
Qui dit "acquisition" dit forcément partage au moins partiel. Aussi, je ne comprends pas le sens de votre question sur ce point. Pouvez vous préciser?
Très cordialement.
Posté le Le 21/06/2015 à 05:25
Tout d'abord, merci pour votre réactivité,
C'est bien cela, j'aimerais disposer d'une partie du terrain dans le but de bâtir. Mais j'aimerais avoir un ordre de marche pour mener a bien mon projet , qui dois je consulter et dans quel ordre (arpenteur, notaire, avocat...). J'ai lu sur votre site , que chaque indivisaire peut demander l'attribution du lot lui revenant, mais est ce que je ne devrais pas engager des frais sur le reste de lots ? Je ne souhaite pas que ma démarche impacte financièrement les autres indivisaires.
Cordialement !
C'est bien cela, j'aimerais disposer d'une partie du terrain dans le but de bâtir. Mais j'aimerais avoir un ordre de marche pour mener a bien mon projet , qui dois je consulter et dans quel ordre (arpenteur, notaire, avocat...). J'ai lu sur votre site , que chaque indivisaire peut demander l'attribution du lot lui revenant, mais est ce que je ne devrais pas engager des frais sur le reste de lots ? Je ne souhaite pas que ma démarche impacte financièrement les autres indivisaires.
Cordialement !
Posté le Le 21/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans un cas comme le votre, il est possible de faire un partage partiel.
Soit les indivisaires sont tous d'accords, et vous prenez votre lot "à vous seul". La seule choses que vous aurez à payer sont les droits de partage de 1.10% sur la valeur du bien indivis.
Dans cette hypothèse, si la valeur du terrain que vous désirez correspond peu ou prou à vos droits dans la succession, alors vous devriez vous en tirer à bon compte. A ce titre, il vous suffira de vous rendre chez un notaire pour faire établir l'acte.
Si les indivisaires ne sont pas d'accord, alors il convient d'entamer une procédure en partage sur le fondement de l'article 815-1 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
C'est bien cela, j'aimerais disposer d'une partie du terrain dans le but de bâtir. Mais j'aimerais avoir un ordre de marche pour mener a bien mon projet , qui dois je consulter et dans quel ordre (arpenteur, notaire, avocat...). J'ai lu sur votre site , que chaque indivisaire peut demander l'attribution du lot lui revenant, mais est ce que je ne devrais pas engager des frais sur le reste de lots ?
C'est bien cela, j'aimerais disposer d'une partie du terrain dans le but de bâtir. Mais j'aimerais avoir un ordre de marche pour mener a bien mon projet , qui dois je consulter et dans quel ordre (arpenteur, notaire, avocat...). J'ai lu sur votre site , que chaque indivisaire peut demander l'attribution du lot lui revenant, mais est ce que je ne devrais pas engager des frais sur le reste de lots ?
Dans un cas comme le votre, il est possible de faire un partage partiel.
Soit les indivisaires sont tous d'accords, et vous prenez votre lot "à vous seul". La seule choses que vous aurez à payer sont les droits de partage de 1.10% sur la valeur du bien indivis.
Dans cette hypothèse, si la valeur du terrain que vous désirez correspond peu ou prou à vos droits dans la succession, alors vous devriez vous en tirer à bon compte. A ce titre, il vous suffira de vous rendre chez un notaire pour faire établir l'acte.
Si les indivisaires ne sont pas d'accord, alors il convient d'entamer une procédure en partage sur le fondement de l'article 815-1 du Code civil.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/05/25, par NICOLAS Avocat
Le 28/05/25, par Maître Joan DRAY
Le 28/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 27/05/25, par Maître Joan DRAY