Modalités de réparation d'une fuite d'eau

> Immobilier

Posté le Le 09/04/2016 à 05:25
La mairie qui gère le service des eaux m'indique qu'il m'incombe de réparer une fuite d'eau sur un robinet AVANT COMPTEUR. Elle se réfère à son règlement qui prévoit que l'abonné est responsable dès la prise d'eau sur la conduite publique.
Cette clause n'est-elle pas abusive et des décisions ont-elles été rendues dans des cas similaires ?
merci de votre réponse

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Posté le Le 09/04/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Avez vous pris contact avec Veolia afin de leur signaler ce problème car en principe les fuites avant compteur sont réparées par le fournisseur d'eau.

Cordialement

Posté le Le 09/04/2016 à 05:25
Il ne s'agit pas de VEOLIA mais de la mairie de mon domicile qui fournit l'eau et qui se réfère à son règlement des eaux qui prévoit que je suis responsable dès la prise d'eau sur la conduite. C'est la raison pour
laquelle je vous interroge afin de savoir si cette clause est ou non abusive et s'il y a des décisions judiciaires rendues dans des cas similaires.
Merci de votre prochaine réponse

Posté le Le 09/04/2016 à 05:25
Madame

Pouvez vous me donnez le nom de votre commune je vais tenter de trouver le texte car il n'existe pas une règle unique.
Apparemment la plupart des communes considèrent que les réparations des canalisations se situant sur le domaine privé relèvent de la charge des propriétaires.

Cordialement

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