Modalités et précisions sur la saisie mobiliere

J héberge mon ami lors de ses passages dans le var et un huissier s'est présenté chez moi pour effectuer une saisie mobiliere pour mon ami pour les impots or le bail de ma maison est a mon nom et tous les meubles a l interieur m appartiennent comment dois je proceder vis a vis de ce huissier merci de me repondre v lobez ps il a porte sur le pv qqs meubles alors que je n etais pas presente il n y avait que mon ami

Chère madame,





Le fait qu'il y ait votre nom sur le bail n'empêche pas en théorie l'exercice d'une saisie sur les meubles dès lors qu'il est rapporté que cet ami vit chez vous et qu'en conséquence, certains meubles sont susceptibles de lui appartenir.

L'huissier a t-il simplement réalisé un inventaire ou a t-il procédé à la saisie-vente?

Dans ce deuxième cas, dès lors que les meubles en question n'appartiennent manifestement pas à votre ami, alors vous pouvez contester la saisie en saisissant le juge de l'exécution, par assignation.


Très cordialement.

Quelle est la difference entre inventaire et saisie vente? ET DANS CE CAS COMMENT SAISIT ON LE JUGE PAR ASSIGNATION? MERCI

Chère madame,





La différence est importante:

-Une saisie conservatoire prend la forme d'un inventaire des biens du débiteur, et emporte interdiction de les enlever ou des les vendre. Mais il n'y a pas de saisie-vente. Autrement dit, vous conservez vos biens.

-Dans le cadre d'une saisie-vente, l'huissier dresse un inventaire des biens, puis vous notifie la saisie en vous laissant un délai de 1 mois pour vendre le bien à l'amiable, après quoi il y a une saisie en vue d'une vente aux enchères.


Pour saisir le juge par assignation, il convient de prendre un huissier qui rédigera l'acte d'assignation, et l'enregistrera au greffe: Vous aurez alors une date d'audience à laquelle vous devrez vous rendre, vous ou votre avocat.


Très cordialement.