Nature d un mur étant sur une parcelle précise
> Immobilier
Posté le Le 29/01/2014 à 05:25
Maison construite sue la parcelle nE. Cette construction est antérieure à celle construite sur la parcelle n°78. (reste le cadre d'une ancienne fenêtre sur ce mur de séparation côté parcelle 77).
Quelle est la nature du mur séparant les 2 maisons:mitoyenneté ou pleine propriété de construction sur la parcelle 77?
Remerciements pour votre réponse.
La parcelle n°77 est propriété de M. Bernard GAUTHIER majeur poly handicapé et dont je suis la tutrice.
Quelle est la nature du mur séparant les 2 maisons:mitoyenneté ou pleine propriété de construction sur la parcelle 77?
Remerciements pour votre réponse.
La parcelle n°77 est propriété de M. Bernard GAUTHIER majeur poly handicapé et dont je suis la tutrice.
Posté le Le 29/01/2014 à 05:25
Chère madame,
La nature d'un mur n'est nullement déterminée dans le cadastre -auquel de toute façon, je n'ai aucun accès mais qui est disponible en mairie- mais est fixée soit par le Code civil, soit par les bornes. A défaut, il faut prendre contact avec un géomètre afin de déterminer les limites de propriété:
S'agissant des règles établies par le Code civil:
Article 654 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
En l'absence de marque comme vu précédemment, et en l'absence de titre de propriété, le mur est réputé mitoyen (article 653 du Code civil).
Très cordialement.
Citation :
(reste le cadre d'une ancienne fenêtre sur ce mur de séparation côté parcelle 77).
Quelle est la nature du mur séparant les 2 maisons:mitoyenneté ou pleine propriété de construction sur la parcelle 77?
(reste le cadre d'une ancienne fenêtre sur ce mur de séparation côté parcelle 77).
Quelle est la nature du mur séparant les 2 maisons:mitoyenneté ou pleine propriété de construction sur la parcelle 77?
La nature d'un mur n'est nullement déterminée dans le cadastre -auquel de toute façon, je n'ai aucun accès mais qui est disponible en mairie- mais est fixée soit par le Code civil, soit par les bornes. A défaut, il faut prendre contact avec un géomètre afin de déterminer les limites de propriété:
S'agissant des règles établies par le Code civil:
Article 654 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Citation :
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
En l'absence de marque comme vu précédemment, et en l'absence de titre de propriété, le mur est réputé mitoyen (article 653 du Code civil).
Très cordialement.
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