Non respet du contrat vefa avec chèque de réservation

Bonjour,j'ai signé un contrat VEFA le 27/02/10 avec un chéque de réservation chez AVIS IMMOBILIER,le 02/03/10 j'ai été informé qu'il y a eu une erreur de dossier et que le bien en question était déjà vendu. AVIS me demande de faire un courrier recommandé pour me retracter pendant le délais légale.A mon sens le contrat n'est pas respecté il ne sont pas en messure de me fournir le bien question.

- Dois-je envoyer un courrier recommandé pour me rétracter?

- Est ce que je peut réclamer des dommages et interets pour le préjudice causé,si oui à hauteur de combien?

Cher monsieur,


En théorie, il est tout à fait possible d'assigner AVIS devant une juridiction dans la mesure où cette dernière n'a pas respecté ses obligations contractuelles et engage donc sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. Quant à savoir de combien seront les dommages et intérêts? Il ne faut malheureusement pas se voiler la face, ils seront minimes.

En effet, les dommages et intérêts sont calculés en fonction du préjudice effectivement subi par le contractant. Dans la mesure où cette réservation est toute récente, et que son annulation n'engendre pour vous aucun frais particulier, l'existence d'un préjudice chiffrable sera très difficile à démontrer dans votre cas.


Il n'y a donc à mon sens aucun intérêt à saisir une juridiction ici vu la faible valeur du litige. Vous n'êtes pas pour autant obligé d'assumer les frais d'un recommandé, ainsi que l'attente au guichet de poste, uniquement pour satisfaire à AVIS. Vous n'avez qu'à en rester là mais sans pour autant satisfaire à leur demande.


Très cordialement.