Nouvel actionnaire d'une société civile immobilière

Bonjour,

Je suis nouvel actionnaire d'une SCI. Lors d'une AG extraordinaire, un associé a été désigné par l'assemblée pour rédiger le compte rendu. celui-ci a été fait dans les jours qui suivent l'AG. Le gérant a refusé de le signer. Quelques jours plus tard, le gérant présente son propre Procès-verbal de l'AG signé par trois associés présents à l'AG.

Ma question est :

Quels sont les règles réglementaires concernant la rédaction du procès-verbal d'une AG ? le gérant avait-il le droit de faire cela ?

Lors de votre réponse, je vous demande de l'étayer par des articles de loi afin que je puisse m'y référer.

Cordialement

Cher monsieur,




Tout dépend, quelles ont été les décisions prises lors de cette assemblée générale?


Très cordialement.

Bonjour,

J'espère que votre réponse ne se résume pas à cette phrase !

Cher monsieur,

Je comprends pas pourquoi vous ne répondez pas à ma question?

Si je vous pose ces questions, ce n'est pas pour mon plaisir personnel. C'est juste que le régime juridique change du tout au tout selon la nature de la décision adoptée.


Très cordialement.

Bonsoir,

Excusez moi, j'avais mal interprété votre réponse.

De la première à la sixième résolution : mises au vote cession de parts.

Septième résolution : il est proposé de modifier l'article 2 des statuts.(donc modification des statuts).
Devant une opposition et de vifs débats, cette résolution a été écarté par le gérant sous la pression d'une minorité d'associé et sans aucun vote.

huitième résolution : nommer un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.
Nomination non faite

Suite à la cession de parts modification de l'article 7 - capital social.

Cordialement

Cher monsieur,


Les consultations d'associés doivent faire l'objet de procès-verbaux comportant les mentions suivantes (Décret 78-704 art. 44) :
- les nom et prénoms des associés ayant participé à la consultation ;
- le nombre de parts détenues par chacun d'eux ;
- les documents et rapports soumis aux associés ;
- le texte des résolutions mises aux voix, observation faite qu'il faut reproduire non seulement les résolutions adoptées définitivement, mais aussi celles qui ont été rejetées par les associés ;
- le résultat des votes.
En outre, s'il s'agit d'une assemblée, il convient d'indiquer également :
- la date et le lieu de la réunion ;
- les nom, prénoms et qualité du président de séance ;
- un résumé des débats.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il s'agit d'une assemblée, par le président de séance (Décret 78-704 art. 44, al. 4).


S'il manque l'une de ces signatures sur le Procès verbal, alors la nullité de la délibération peut être invoquée. Ce PV a t-il été signé par le président de l'assemblée?


S'il a été signé par le gérant et le président, mais que le PV ne résume par la réalité de ce qu'il s'est passé, il faut savoir que les procès-verbaux dressés et signés conformément aux statuts ne font foi que jusqu'à preuve contraire (voir Cass. req. 28-2-1888 : D. 1888 I p. 427 ; CA Riom 4-4-1927 : DH 1927 p. 392).

En conséquence, tout intéressé peut en contester les énonciations s'il établit, par un moyen quelconque, l'inexactitude des mentions qui y sont portées.

Par exemple: "Jugé que sont entachées de nullité comme ne correspondant pas à la réalité les délibérations d'une assemblée générale dont le procès-verbal indique que les résolutions ont été adoptées à l'unanimité alors qu'il précise ensuite que l'un des associés a quitté la salle où se tenait la réunion" (CA Paris 9-4-1993 : Bull. Joly 1993 p. 755 note P. Le Cannu).


Très cordialement.