Nue propriété réparation

Bonjour,
Je voudrai savoir qui de L usufruitier ou du nu propriétaire occupant doit payer les frais de réparations d un portail/ voire le remplacer (accès cour) ? Il me semble que c'est le nu propriétaire, dans le doute... Merci de me renseigner. Bonne journée.

bonjour,

le nu-propriétaire ne doit que les réparations du gros oeuvre, mais il ne peut pas y être contraint par l'usufruitier.

les frais de réparations du portail sont donc à la charge de l'usufruitier puisqu'il s'agit d'entretien (article 605 du code civil).

salutations

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Sauf convention contraire, dans votre cas c'est à l'usufruitier de payer la réfection du portail, puisqu'il ne s'agit que d'une partie de la clôture.

__________________________
Modératrice