Offre achat maison acceptée puis refusée

Bonjour, voilà la situation complexe dans laquelle je me trouve.
Ma mère étant en location à reçu un congé pour vente auquel elle n’a pas donné suite. Mais moi j’ai fait une offre au vendeur par sms, offre qui a été acceptée. Tout se déroulait parfaitement bien, la vendeuse cherchait pour effectuer les DPE. N’ayant plus de nouvelles depuis environ 15jours, j’ai demande où en étaient les démarches par sms. Et là surprise, elle me dit que d’après le notaire la vente ne pourra pas se faire car mon offre est trop inférieure a l’estimation qui a été faite par ce même notaire lors de la succession.
La propriétaire me dit qu’il y aurait déjà une offre chez le notaire et donc que l’on doit recevoir une nouvelle offre à ce prix par voie d’huissier.
Quels sont mes recours car je vis avec ma mère dans cette maison et on a dépassé la fin du bail donc on devrait déjà avoir quitté les lieux. Mais nous n’avons pas cherché d’autre logement étant donné que je comptais acheter celle ci.
Merci

Bonjour

Il serait intéressant de savoir si le congé est valide : avez vous pris rendez vous à l'adil ?

Quel age a votre maman ?

A quel date le bail a été signé ? Meublé ou pas ?

Quand a eu lieu la succession et savez vous qui est votre propriétaire actuel ?

Si votre mère a reçu une offre à un prix et que vous avez fait valoir votre droit de préemption en faisant une offre au prix, je ne vois pas bien comment ils pourraient augmenter le prix ...
Le problème etant la forme de tout celà .
Que le montant soit sous estimé au départ n'est pas vraiment votre problème ...

Bonjour,
Le bail est de mars 2009 pour une maison non meublée.
Ma mère a 50 ans.
Nous sommes allés voir l'adil, le congé est bien valide. A savoir qu'alors le partage entre les 3 héritières n'était pas encore fait.
Ma mère a reçu l'offre d'achat mais n'a pas donné suite dans les 2 mois règlementaires.
J'ai repris contact moi même avec l'heritiaire en février et c'est là qu'elle m'a demandé de lui faire une offre. Ce que j'ai fait par SMS et elle a accepté par SMS aussi.
Le souci d'après le notaire c'est que mon offre était 70% en dessous de l'estimation.

Le problème c'est qu'il n'y a pas qu'une héritière .

Et qu'à priori les 2 autres ne sont pas d'accords avec le prix de départ .

Et que votre offre n'est pas valable .

Au moment du congé pour vente,il y avait les trois héritieres,mais le partage est fait depuis mi décembre,donc c'est bien à la propriétaire de la maison que l'offre a été faite.Et c'est bien la propriétaire qui a accepté mon offre avant de se rétracter car le notaire lui a dit que l offre est trop basse...

Bonjour
Vérifiez avec votre propre notaire. Il est possible que l'acceptation de votre offre par simple SMS ne soit pas suffisante.
Surtout si l'accord des autres héritiers était nécessaire.

Votre offre inférieure n'a pas plus de priorité sur les autres candidats puisque vous n'êtes pas le titulaire du bail.

Il n'y a plus besoin des autres héritiers vu que le partage est effectif depuis décembre.C est bien là propriétaire de la maison qui a accepté l'offre, avant de la refuser car son notaire a dit que l'offre est trop basse et qu'elle risquait un contrôle fiscal.Je ne suis pas sur le bail mais j'y habite depuis l'enfance

Bonjour

Votre lieu de résidence n'a aucune importance. Seul un locataire a un droit de préemption.

Il est peu probable que votre offre faite par SMS soit une véritable offre d'achat :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040891

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

C'était par défaut une simple étape de la négociation qui laissait aux deux parties la possibilité de changer d'avis.

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Modératrice

Bonjour,
Les explications du notaire sont un peu légères.
Le vendeur a tout à fait le droit de vendre en dessous de l'estimation.
Le seul risque est que les frais de notaires soient calculés, eux, sur l'estimation et non sur le prix de vente, donc un peu plus élevés. Mais c'est vous, l'acheteur, qui paierez.
Je ne vois donc pas d'argument légal qui empêcherait le vendeur de vous vendre à ce prix.

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Superviseur

Personnellement je ne comprends pas l'histoire de l'offre d'achat et le congé délivré par une propriétaire et l'histoire du partage entre les héritiers .

La propriétaire est décédée après vous avoir donné congé pour vente ?

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses
La plupart des échanges ce sont fait par sms,mais il y’a aussi un mail de la propriétaire à destination du notaire (qui m a été adressé en copie).
Dans ce mail la propriétaire informe le notaire que nous sommes mise d’accord sur le prix de vente de la maison et lui demande de nous fournir les documents en vue d’une signature de l’acte de vente.
Je voulais joindre une copie du mail,mais je n’ai pas trouvé comment faire.

La situation est incompréhensible .
Vous parlez de partage et de succession : qui est mort ?
Si c'est le conjoint de ce que vous appelez la propriétaire , il est fort probable qu'elle ne soit pas, justement , la seule propriétaire .

Donc elle ne peut pas vendre seule un bien qui n'est pas qu'à elle .
Donc votre proposition acceptée à un prix décidé par elle seule non plus .

J'avais cru comprendre que le bien en location faisait partie d'une succession. Un congé pour vente a été donné dans les règles puis un partage a eu lieu.

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Modératrice

C'est aussi ce que j'ai compris.
Je me pose alors la question de la validité du congé. En effet, si le congé a été donné par l'indivision, puis qu'ensuite il y a eu changement de bailleur (l'un des indivisaires ayant repris la totalité du bien), le congé reste t-il valable ?

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Superviseur

C'est ce que je me pose aussi en fait .

Il est quand même curieux que l'indivision ne s'est pas servie de l'évaluation du prix du bien qui sera retenue dans la succession .

Le cadre légal oblige le propriétaire à faire à chaque baisse de prix une proposition au locataire, pour respecter son droit de préemption .

Mais à aucun moment le cadre légal mentionne les effets d'une hausse de prix par rapport au prix proposé au locataire.

Après, bien evidemment le problème dans le contexte , c'est que le potentiel acheteur n'a aucun droit de préemption .

C’est tout à fait ça;le congé a été donné par l’indivision(le dernier jour du délai de 6 mois,donc le 13 septembre 2023)et ensuite le partage a eu lieu mi décembre.
Donc depuis décembre il n’y a plus qu’une propriétaire de cette maison.

J'incline vers la validité du congé, la loi ne disant pas le contraire. Il est techniquement possible d'avoir une vente avant la fin du congé, ou que le bailleur décède. Je pense que comme pour le reste le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et devoirs de l'ancien.

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Modératrice

Il faudrait avoir des dates : au moins date du congé, date de fin du bail, date du décès.

La maison était en indivision depuis 2009(les héritieres ont laissé courir car il y avait des conflits entre elles)
Le congé pour vente date du 13/09/2023
Le partage effectif date de la mi décembre 2023
Date de fin de bail 13 mars 2024( donc le drame s’il n’y a pas de vente)
Date de l’accord sur le prix par sms et mail 15/02/2024

Vous avez consulté l'ADIL pour vérifier si le congé était valide ? Pour la date c'est ok, mais qui l'a signé ? Si ce n'est pas l'ensemble des indivisaires, il n'était pas valide.

Consultez déjà un avocat pour voir comment contester ce congé. C'est sans doute un bon moyen de gagner du temps pour trouver un autre logement.
Il vous dira aussi quel recours est possible par rapport à cette acceptatation par SMS.
Je doute que ce soit opposable.