Permis de démolir une grange dans un périmètre classé
> Immobilier
Posté le Le 30/09/2014 à 05:25
Bonjour,je suis agriculteur et sur mon exploitation il y a une ancienne grange(16,17eme)qui se trouve dans le périmetre classé par les batiments de france.Elle m'est totalement inutile et génante ,je désire la démolir pour construire un batiment plus fonctionnel mais l'ingénieur l'a refuser sur le permis de démolir que j'avais déposer.Ma question est de savoir ce que je risque si je vais a l'encontre de l'avis de l'ingénieur des BF et si je démolis tout de meme cette grange.Merci d'avance.
Posté le Le 30/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L430-9 du Code de l'urbanisme, en cas de non respect d'un permis de démolir, alors le contrevenant encourt une amende civile de 300 à 75000 euros ainsi que l'obligation de reconstruire l'immeuble démoli à ses frais.
Très cordialement.
Citation :
Ma question est de savoir ce que je risque si je vais a l'encontre de l'avis de l'ingénieur des BF et si je démolis tout de meme cette grange.Merci d'avance.
Ma question est de savoir ce que je risque si je vais a l'encontre de l'avis de l'ingénieur des BF et si je démolis tout de meme cette grange.Merci d'avance.
Conformément à l'article L430-9 du Code de l'urbanisme, en cas de non respect d'un permis de démolir, alors le contrevenant encourt une amende civile de 300 à 75000 euros ainsi que l'obligation de reconstruire l'immeuble démoli à ses frais.
Citation :
Article L430-9
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 ou qui ne se sera pas conformée aux conditions ou obligations imposées par le permis de démolir sera condamnée à une amende civile de 300 à 75 000 euros.
Cette amende sera prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble statuant comme en matière de référé ; le produit en sera versé pour moitié à l'agence nationale de l'habitat et pour l'autre moitié à la caisse nationale des monuments historiques et des sites.
En cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 430-2 les locaux devront être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le délai éventuellement imparti par le juge. Passé ce délai, l'administration pourra procéder aux frais du contrevenant à l'exécution des travaux nécessaires.
Article L430-9
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 ou qui ne se sera pas conformée aux conditions ou obligations imposées par le permis de démolir sera condamnée à une amende civile de 300 à 75 000 euros.
Cette amende sera prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble statuant comme en matière de référé ; le produit en sera versé pour moitié à l'agence nationale de l'habitat et pour l'autre moitié à la caisse nationale des monuments historiques et des sites.
En cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 430-2 les locaux devront être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le délai éventuellement imparti par le juge. Passé ce délai, l'administration pourra procéder aux frais du contrevenant à l'exécution des travaux nécessaires.
Très cordialement.
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