Plainte pour vice caché

> Immobilier

Posté le Le 14/01/2014 à 18:01
puis me retourner contre le vendeur (particulier) suite a ses clauses inseré dans l'acte de vente de la maison?
1°) ETAT - MITOYENNETE – DESIGNATION
Il prendra l'IMMEUBLE dans son état actuel.
Le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant
affecter le sol ou le sous-sol ou les bâtiments.
Au cas où le VENDEUR serait un professionnel de l'immobilier, la
clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer.
2°) SERVITUDES
Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives
conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu, le tout à ses risques et
périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause
puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des
titres réguliers non prescrits ou de la loi.

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