Agence francaise et locataire étranger qui sous loue sur Booking

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Posté le Le 24/08/2023 à 11:16
Bonjour,

Nous avons un appartement confié à une agence française qui a trouvé un locataire européen ( pas français ) et cette personne sous loue illegalement sur Booking et d'autres plateformes.

Est-ce qu'on a un recours sachant que c'est l'agence qui a trouvé le locataire même s'il n'est pas français ? Je veux dire qui doit supporter l'action en justice l'agence ou le propriétaire ? Est-ce que le propriétaire ( nous ) doit porter plainte contre l'agence qui ensuite porte plainte contre le locataire ? Ou alors on ne porte pas plainte et c'est l'agence qui porte plainte directement ? Faut-il le dire à la plateforme ?
Je vous remercie d'avance
Cordialement

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Posté le Le 24/08/2023 à 11:55
Bonjour,

L’affaire est civile, non pénale. Il n’y a pas lieu de porter plainte.

La sous-location, très vraisemblablement interdite selon les termes du bail, peut être un motif de résiliation.

C’est vous qui êtes partie au contrat de location, c’est vous qui serez partie dans l’action en justice à exercer pour résilier le bail quoique vous puissiez mandater l’agence pour agir en votre nom. C’est à discuter avec elle. Quoiqu’il en soit, les frais sont à votre charge.

Si l’agence mandataire a commis une faute, ce qui reste à prouver, vous avez une action récursoire contre elle.

La nationalité du locataire est indifférente. Celle du mandataire aussi d'ailleurs.

Comme vous connaissez la plate-forme de location, vous pouvez faire savoir à celle-ci que les contrats établis au nom de votre locataire sont illicites. Si elle n'en tient pas compte, vous pourrez engager sa responsabilité.

Posté le Le 24/08/2023 à 12:17
D'accord merci pour votre réponse rapide

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