Résilier un mandat de gestion

L’article L136-1 du Code de la Consommation est-il toujours d'actualité?
Mon contrat a été consenti pour une année reconductible chaque année pour une période limitée à 10 ans. Au terme des 10 ans, le mandataire ne m'a pas informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Dans ce cas, puis-je résilier à tout moment

Merci pour votre réponse

Chère Madame,

Sans plus de précision, la réponse à votre question est ardue.

Néanmoins, je puis déjà vous indiquer qu'un mandat est, par définition, révocable ad nutum, c'est-à-dire, à tout moment.

À cet égard, le Code civil est limpide:

L'article 2003 du Code prévoit les trois manières dont le mandat peut être éteint:

- Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

... Et l'article 2004 du même Code ajoute que:

- Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Sous réserves des explications que vous pourriez donner ultérieurement et en l'état de votre message.

N.B: l'article L.136-1 du Code de la Consommation a été abrogé par une ordonnance dite "Hamon" du 14 mars 2016.

En espérant vous avoir été utile, à ce stade.

Bien à vous,

A.BALDE