Succession, vente de bien avant dépôt de succession

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Posté le Le 12/04/2024 à 17:05
Bonjour,
Je suis administrateur d'un héritage.
Je suis aussi tuteur de ma soeur héritiere réservataire.

Puis je vendre un bien avant la cloturation de la succession ?
Je suis dans une succession interminable et je ne peux plus me permettre de continuer à payer les frais relatifs aux biens immobiliers.
Cordialement

Edit:

Ça fait 3 ans que le cabinet qui s'occupe de la succession nne la toujours pas clôturé.
Jamais de réponses aux emails sauf pour dire qu'ils sont débordési ils le sont pourquoi Continuer a prendre des nouveaux clients ? ....

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Posté le Le 12/04/2024 à 17:42
Bonjour,
Si vous n'êtes pas propriétaire, vous ne pouvez pas vendre le bien.
Sauf à obtenir une décision du juge vous autorisant à vendre pour le compte de la succession.
Mais il est possible que le prix soit ensuite consiné cez le notaire jusqu'au partage de la succession.

Posté le Le 12/04/2024 à 18:13
Bonjour

Puis je vendre un bien avant la cloturation de la succession ?
Qu'est-ce qui vous en empêcherait ? Ma mère sous tutelle ainsi que mes frères et sœur avons mis en vente la maison de mes parents bien avant la clôture de la succession de mon père.

Qui ne tente rien n'a rien. Envoyez une requête pour vendre au juge avec deux estimations faisant apparaître le net vendeur.

Vous pourrez y adjoindre une explication exposant vos difficultés avec le notaire.

Jamais de réponses aux emails sauf pour dire qu'ils sont débordés s'ils le sont pourquoi Continuer a prendre des nouveaux clients ? ...
Si quelqu'un a la réponse, je suis preneur.

Posté le Le 12/04/2024 à 18:24
Bonjour,
Ce n'est pas que je tente rien, ma notaire me donne aucune indication et honnêtement si j'avais plus de moyens je lui collerait un procès au c*L

Je dois donc passer par la juge des tutelles même si je suis désigné tuteur légal par cette dernière ?
Puis-je prendre un autre cabinet notarial pour la vente ?

Que les fonds soient consigné c'est tout a fait normal, en attendant j'ai pas de taxes à payer frais de copropriété, assurances etc donc le choix est quand même vite fait, plus le risque d'avoir des squatters ... Si l'appartement prends feu je suis sur que l'assurance va se faire un plaisir de me nier le remboursement des dommages.

Bref merci pour les conseils.

Posté le Le 12/04/2024 à 18:40
Je dois donc passer par la juge des tutelles même si je suis désigné tuteur légal par cette dernière ?
Oui, c'est un acte de disposition.

Que les fonds soient consigné c'est tout a fait normal,
Je ne suis pas sûre qu'ils le soient, ma mère étant décédée avant la signature de l'acte authentique. En tout cas cela n'a pas été évoqué ni par le juge, ni par le notaire.

en attendant j'ai pas de taxes à payer frais de copropriété, assurances etc donc le choix est quand même vite fait, plus le risque d'avoir des squatters...
Les juges en sont bien conscients et c'est pourquoi, ils accordent assez souvent l'autorisation de vendre, sauf difficultés particulières.

N'hésitez pas à demander un modèle de requête au greffe, voire à une association tutélaire du coin.

Posté le Le 12/04/2024 à 18:40
Vous pouvez souscrire une assurance PNO pour couvrir les risques D'ailleurs c'est obligatoire en copropriété.
Même si vous êtes seul héritier/administrataeur/tuteur, il vous faut l'autorisation du juge pour vendre.
Et vous pouvez prendre un autre notaire pour cette vente.

Posté le Le 12/04/2024 à 18:54
Et vous pouvez prendre un autre notaire pour cette vente.
Non seulement vous pouvez, mais vous le devez. Ce brave homme est débordé, vous n'allez pas l'accabler d'un travail supplémentaire.

Question
Vous êtes à la fois co-héritière et tuteur.
Y a-t-il eu nomination d'un tuteur ad'hoc pour la succession ?

Posté le Le 12/04/2024 à 19:32
Je suis l'administrateur de la succession.
J'ai fait une demande a la juge des tutelles pour protéger les intérêts de ma soeur vis a vis de sa mère.
Si sa mère venait a gérer les fonds de ma soeur via son statut légal de parent, ma soeur n'aura pas d'héritage a sa majorité.

C'est deja le cas pour les fonds obtenu a l'étranger car dans le pays concerné il n'y a pas de protection en place .

J'ai évidemment indiqué à ma soeur qu'elle pourrait si elle le souhaite porter plainte tout comme elle peux le faire envers moi si j'advenais a dépenser son dû mais comme j'ai toujours pas reçu de fonds en France c'est pas le cas .

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