Bornage parcelle

Propriétaire d’une parcelle de terrain (et en vue de construire) en août dernier j’ai sollicité un géomètre. Son devis mentionnait la convocation des voisins.Ma parcelle est bordée sur un côté par un chemin RURAL du domaine PRIVÉ de la commune et sur un autre côté par une voie COMMUNALE . Mon devis mentionnaitaussi la rédaction de 2 PV ; Un PV3P(pour la délimitation et l’alignement) Un de bornage pour le chemin rural.Pourle1er: facture du géomètre de 180 € Or la commune nous a écrit qu’elle "prenait à sa charge les frais de division parcellaire" mais le géomètre n’à rien voulu savoir (orune procédure d’alignement est selon " Service- Public" gratuite pour les administrés !) Pour le 2ème :le géomètre n’a pas voulu faire signer le représentant de la commune pourtant PRÉSENT sur les lieux arguant que ce n’était qu’un chemin rural.le géomètre n’a pas parlé de frais potentiellement partageables avec la commune :1) puis-je récupérer les180€ du 1 er PV de délimitation ? 2) quelle valeura le 2ème PV , non signé par la commune (Uniquement par les "ARRIÈRE-VOISINS et nous?

Bonjour,

Ma première réaction serait de dire :

Un géomètre sollicité par un particulier ne peut effectuer de bornage ou de délimitation, concernant une propriété privée ET un domaine communal (Privé ou Public).

Ceci ne doit être déclenché que par la commune (auquel on s'adresse et on demande gentiment soit un arrêté soit un bornage. Je précise qu'un arrêté n'est pas un bornage et ne saurait en aucun cas donner les limites des terrains...)

Du coup, je suis très sceptique (oui, je sais y'a une fote...) sur votre histoire, à moins d'en savoir plus. Vous parlez d'alignement, qu'entendez-vous au juste ?

Sinon pour le second PV (dont on ne sait pas l'intitulé réel) normalement non valide car TOUS les participants doivent co-signer ce document (tous les participants sont TOUS les propriétaires privés, publics, moraux ayant une limite commune avec votre parcelle).

Bonjour,

Je n’ai pas bien compris votre différend avec le géomètre. Il aurait mieux valu vous entretenir d’abord avec la mairie et faire intervenir ensuite le géomètre.

Du côté du chemin rural, il s’agit d’un bornage selon les règles du droit civil. Généralement c’est le demandeur qui en prend l’initiative et qui en prend les frais à sa charge. Ce n’est qu’en cas de bornage judiciaire que les frais sont partagés entre les deux propriétaires comme prescrit par le code civil.

Du côté de la voie communale, il s’agit d’un alignement. Techniquement c’est identique à un bornage mais, juridiquement, ce n’est pas un acte contractuel comme l'est un bornage, c’est un acte administratif. Celui-ci est de droit comme en dispose le code de la voirie routière. Sauf erreur de ma part, la personne publique le fait gratuitement. C’est peut-être ce qu’on voulu vous dire à la mairie par « elle prend à sa charge les frais de division parcellaire »  parce que je ne vois pas du tout où il y a division parcellaire.