Cession terrain communal

Bonjour,

Avec ma compagne nous souhaitons acquérir depuis 2021 un terrain de loisir à quelques centaines de mètres de notre domicile.

Lors de la précédente mise en vente de ce terrain en 2018, la mairie a fait valoir le droit de préemption pour acquérir ce terrain.

En 2021, nous avons fait une offre d'achat pour ce terrain, le conseil municipal vote pour cette vente.
Le notaire en charge de la vente n'a pas pu aller plus loin puisque qu'il y a un délai de 5 ans à respecter. (délai relatif à la préemption).

Nous avions quand même un accord par mail qui nous autorise l'utilisation de ce terrain (ma compagne travaillant pour cette mairie, cela a du jouer en notre faveur).
Nous l'avons défriché, fait des plantations et installer une balançoire pour notre fille, tout cela en accord avec la mairie.

Début 2023, nous réitérons notre offre et depuis la municipalité semble décidé à faire trainer la vente.

Le maire donne sa démission et depuis la
nouvelle équipe municipale trouve que cette vente peut être considérée comme du favoritisme puisque ma compagne est employée par la mairie.
Elle souhaite donc faire de la publicité et une mise en concurrence.
Nous avons donc peur de perdre ce terrain.

Mais nous ne trouvons aucun texte qui indique que cette mise en concurrence est nécessaire.

Sommes-nous dans notre droit d'insister pour que cette vente se fasse sans mise en concurrence ?

Bonjour,

Il n’existe aucun texte qui oblige à une mise en concurrence. Mais il n’y en a aucun qui l’interdise. Il est compréhensible qu’à la mairie on craigne le favoritisme. Il pourrait être décidé une mise aux enchères.

Merci pour votre réponse

Le prix de vente est fixé par le service des domaines et nous sommes en en accord avec ce prix.

La mairie n'a donc rien a gagner financièrement à faire une mise en concurrence.

Nous risquons donc de perdre ce terrain à cause de ma compagne puisqu'elle travaille pour cette mairie.

On ne parle donc plus de favoritisme mais de discrimination...

Le prix de vente est fixé par le conseil municipal. L’administration des domaines ne donne qu’un avis non contraignant.

Vous n’avez pas de droit sur le terrain. Vous ne risquez donc pas de le perdre.

Ce n’est pas la question financière qui préoccupe les élus de la commune.