Etat hypothécaire

Bonsoir, Je remercie par avance un des experts de ce forum pouvant me préciser jusqu'à quand peut-on remonter dans l'historique de propriété, si l'on passe par une demande en ligne par exemple, d'-état hypothécaire- d'un terrain, d'une maison ? Je lis sur le site adéquat ("Hypothèques en ligne") qu'on peut en obtenir l'historique mais depuis quelle période, ce n'est pas indiqué. Car dans un acte notarié il y a bien l'origine de propriété du vendeur, mais je voudrais aller au-delà das l'histoire du bien en question.

Bonjour,
Vous pouvez remonter sur l'historique des actes en interrogeant le SPF https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Bonjour.
Attention, il y a le formulaire pour à partir de 1956, et celui pour avant.
Ne pas utiliser les demandes en ligne proposées par des prestataires qui vont faire la demande au SPF à votre place, pour bien plus cher.

Ce lien, de fait, semble très riche et je compte l'exploiter pour mes recherches. Merci également de votre mise en garde pour le site privé...

En fait, il y a un formulaire cerfa à renseigner et à envoyer par courrier au bureau du SPF dont dépend le bien, accompagné d'un chèque de 12€ (+2€ de frais de renvoi si la réponse est par courrier).

A moins que désormais le SPF fasse en ligne.

Bonjour,

On peut remonter sans difficulté jusqu’en 1956 à partir du nom du propriétaire ou à partir de la référence cadastrale.
Les données antérieures à 1956 ne peuvent être recueillies qu’à partir du nom du propriétaire. Il n’existait auparavant pas de fiches d’immeuble.

Les actes entre vifs translatifs de propriété sont systématiquement enregistrés depuis 1855 (loi du 23 mars 1855) mais les transmissions par succession ne l’étaient pas.

Les documents anciens, de plus de soixante-dix ou cent ans, ne sont plus conservés par les services de la publicité foncière. Il faut les chercher aux archives départementales.

Les immeubles sont désignés au moyen des références cadastrales depuis la mise en place du cadastre napoléonien. Auparavant les immeubles étaient décrits dans les actes par rapport aux lieux-dits, aux voies ou autres repères. Le rapprochement avec les lieux tels qu’ils se présentent actuellement peut être très difficile. En outre les actes étaient plus ou moins bien écrits et donc plus ou moins bien lisibles.

Tous vos commentaires restent fort intéressants et me seront utiles. Merci à vous tous et belle soirée.