Procès pour antenne de téléphonie

Bonjour Je souhaiterais qu'on m'éclaire sur la légitimité d'un procès où je suis assignée.En effet je suis propriétaire et paye une Taxe d'habitation sur une parcelle d un terrain agricole que je loue en bail de fermage.Le fermier me poursuit en justice pour la démolition de l'antenne car il a perdu à un précédent procès en appel le paiement de la moitié des revenus de l'antenne.Ma défunte mère avait fait un contrat tripartite où il était stipulé qu'il ne recevrait aucun loyer .La société de téléphonie a donc rédigé un nouveau contrat entre elle et moi.Ceci a été dénoncé par le fermier qui demande maintenant qu'on détruise l'antenne.Je ne comprends pas pourquoi ce fermier réussit à rassembler un nouveau tribunal judiciaire alors que je suis propriétaire et paye des taxes d'habitations de la parcelle de l'antenne.Nayant pas le droit de défendre moi même ma cause je dois faire appel obligatoirement à un avocat.Comment ce fermier peut il interférer sur une parcelle cadastrale à mon nom et sur laquelle je paye une Taxe d'habitation ?Grand merci de me répondre.Eleonore88

Il y a un litige entre le fermier et vous. La taxe d’habitation ou autre que vous payez n’a rien à voir avec cela.

Le fermier a dû vous donner les raisons pour lesquelles il vous demande de retirer l’antenne. Sans les connaître, ni connaître les termes de la précédente décision de justice, il est impossible de vous répondre à sa place. On peut néanmoins supposer qu’étant locataire du terrain, il estime que c’est lui qui a le droit d’en user et non le propriétaire, ne serait-ce que pour laisser poser une antenne par un opérateur de téléphonie. A moins qu’il ne soit stipulé quelque chose à ce sujet dans le bail, c’est un argument qui se tiendrait.

Il est locataire du terrain agricole et non de la parcelle où est ce implantée l'antenne.Au cadastre il y a une parcelle propre pour l'antenne dont je suis propriétaire et apparemment usufruitiere.

C’était important à préciser. On ne pouvait pas le deviner. Mais pourquoi « apparemment usufruitière » ? Vous n’en êtes pas sûre ? Quelle raison le fermier donne-t-il pour demander le retrait de l’antenne ?

Ma défunte mère a fait une convention tripartite dans laquelle le fermier apparaît comme signataire.Elle ne stipule aucun droit à celui-ci cependant elle réunit la société de l'antenne, le propriétaire et le fermier. Pendant des années,il s'est dispensé de payer des loyers et lui a réclamé des revenus de l'antenne.A son décès, j'ai refusé de verser au fermier aucune somme et je fus assigné devant le tribunal où j'ai eu gain de cause.Il a été débouté.La société et moi avons signé une nouvelle convention sans le fermier.Il denonce que son droit de résiliation n'a pas été respecté.Or pour moi,il n'a jamais été partie et la convention tripartite était un abus de faiblesse à l'encontre de ma défunte mère.La parcelle de l'antenne est enregistrée au cadastre et se distingue du terrain agricole loué,je suis de même celle que les impôts désignent comme étant l'occupante et que j'ai déclaré loué à la société de téléphonie.Ce fermier insiste et a réussi à assigner au TJ moi et la société. Je n'y comprends rien.

Je ne comprends moi non plus. Le fermier a-t-il donné ses conclusions ? Qu'en pense votre avocat ?

Oui ça se passe entre avocats et cela semble bien technique.Moi qui suis moi même fille d'agriculteurs je n'y comprends rien car pour moi cette parcelle m'appartient et je ne comprends pas pourquoi et comment les titres de propriété et titres d'occupation peuvent être débattus . Aujourd'hui j'en ai pour 6200 euros de frais !!! Comme beaucoup de choses semblent bizarres, je me demandais avec mon simple bon sens si tt cela n'était pas encore de l abus.Merci.

bonjour,

lorsque les successions ne sont pas faîtes, les biens immobiliers restent au nom du défunt.

vous devez demander au service de la publicité foncière, si vous êtes réellement propriétaire de la parcelle concernée.

salutations

Bonjour,

Je chipote, mais dans une succession (hors legs), les héritiers sont forcément les propriétaires indivisaires de la succession.

Le SPF indique juste qui est le dernier propriétaire enregistré comme tel par l'administration.

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Modératrice