Consentement à aliénation

BONJOUR,

Mes parents ont achetés un bien 50% chacun, mon père toujours en vie à ce jour a fait une donnation à mon frère. Ce bien a été vendu,ma mere m informe également que je dois me rendre chez le notaire le jour de la vente pour signer un document.J'ai consenti a l'aliénation, car ma mere avait de gros soucis financiers.
De la nous avons conclus un accord verbal avec mon frere pour que je puisse recevoir "ma part". A ce jour, il ne m' a rien donné.
Puis-je l'attaquer en justice?

Cordialement

Bonjour,

Si je comprends bien, votre mère et votre frère ont vendu un bien qui n'appartenait qu'à eux.

Si c'est bien le cas, vous n'avez aucune "part" à réclamer, n'étant pas propriétaire de ce bien. L'accord verbal avec votre frère est sans valeur juridique. Il est libre de vous faire une donation s'il le souhaite, mais ce n'est pas une obligation.

L'accord pour aliénation a servi à protéger les acquéreurs, afin d'éviter que lors de la succession de votre père la vente ne puisse être annulée en cas d'action en réduction.

Les comptes avec votre frère se feront lors de la succession de votre père, si la donation empiète sur votre réserve.

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Modératrice