Faculté de substitution sur compromis pour une maison

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Posté le Le 23/04/2024 à 09:41
Pourquoi rembourser 50% à vos parents et pas 100% ?
Comme ils ont déjà prépayé le prix de vente, soit ce prépaiement est regardé comme une donation indirecte lors de votre acquisition, soit il est regardé comme un prêt, qui doit être remboursé.
Il peut être regardé comme un mixte des deux, par exemple moitié moitié.
Si vous versez 50% du montant à vos parents, vous ne leur faites pas une donation, vous leur faites un remboursement des sommes qu'ils ont dépensé pour votre compte.
Mais les autres 50% non remboursés sont une donation indirecte de vos parents (sauf à le déclarer comme un prêt à rembourser plus tard).

Si tout ceci est expliqué dans l'acte, les services fiscaux pourront en déduire, à la lecture de l'acte, une révélation de donation d'un montant de 50% du prix. Il faudra alors la déclarer dans le mois qui suit la révélation.

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Posté le Le 25/04/2024 à 09:42
Merci pour votre message Rambotte.

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