Location d'un hangar agricole en gite - changement de destination

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Posté le Le 24/02/2024 à 21:11
La question posée n’est pas le procès qu’on pourrait faire au propriétaire ou au maire mais de savoir si la location en tant que meublé de tourisme est possible. L’agent immobilier a correctement répondu : ce n’est pas possible pour la raison que ce qui a été construit est censé être un séchoir à usage agricole et que pour le louer comme meublé de tourisme il faudrait un changement de destination en "commerce ou activités de service" qui ne sera pas accordé.

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Posté le Le 24/02/2024 à 21:27
quel risque juridique je prends en le louant sur rbnb ?

Posté le Le 24/02/2024 à 21:39
Comme vous n'aurez pas déclaré un changement d'usage incompatible avec la destination agricole du bâtiment,
vous risquez la sanction prévue à l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation : une amende civile dissuasive.

Posté le Le 24/02/2024 à 21:46
N'y a-t-il pas en plus une fraude à la taxe foncière ?

Posté le Le 25/02/2024 à 17:42
Nihilscio l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation concerne les communes de 200.000 habitants et des départements franciliens. Ma commune rurale de 1000 habitants n'est pas concernée ?

Posté le Le 25/02/2024 à 18:05
Bonjour,
voyez un spécialiste en la matière. Le fait que vous ayez acheté en tant que particulier le batiment n'a plus de vocation agricole . Chez nous en zone AH il est tout a fait possible de tranformer un batiment agricole. Mais j'ai du mal a comprendre votre "fumoir" à déjà été transformé en gite par l'agriculteur ?

Posté le Le 25/02/2024 à 18:35
Pas transformé non. Il a été construit comme gîte mais déclaré comme un séchoir.

Posté le Le 25/02/2024 à 20:13
Citation :
Nihilscio l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation concerne les communes de 200.000 habitants et des départements franciliens. Ma commune rurale de 1000 habitants n'est pas concernée ?

C’est vrai. Cela ne vous concerne pas. Mais la déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire. Vous déclarerez donc louer un meublé de tourisme dans un local censé être à usage agricole. C’est plutôt scabreux mais je ne sais pas quel est le risque. Pour être cohérent il faudrait déclarer un changement de destination mais cela ne passera pas parce que vous êtes dans une zone agricole alors que la location d’un meublé de tourisme correspond à la destination « commerce et activités de service ». Pour autant pourrait-on vous interdire de telles locations ? Peut-être pas.

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