Cher monsieur,
Citation :
Le jour de la signature, étant dans l'obligation de trancher par méconnaissance du règlement, il a été décidé que le vendeur cèdât la moitié du montant estimatif des travaux (700€), que le reste était à notre charge.
C'est en cherchant à en savoir plus sur la nature des travaux, que j'ai pris conscience de l'obligation faite au vendeur (renseigné en 2' par simple coup de fil en Mairie).
Voilà comment on pourrait résumer par ordre chronologique :
- est adopté en Mairie le 31 mars 2010, un Règlement communal d’assainissement collectif et non collectif, règlement qui est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2010 et qui s’applique à tous les actes authentiques de vente
- le vendeur reçoit en date du 12 août 2010 un rapport l'enjoignant à faire réaliser des travaux pour mise en conformité (première visite de contrôle fin juillet, payée par le vendeur)
- 24 septembre 2010, le notaire obtient de notre part (acquéreur) le consentement non éclairé établissant que le vendeur paie une certaine somme à titre forfaitaire pour réalisation des travaux de normalisation, le reste aux acquéreurs
Commment faire pour enjoindre le notaire à revoir sa copie, à savoir faire constater :
- qu'un règlement existe
- que nous avons (acquéreur) donné un consentement non éclairé, ni par le vendeur, qui était en capacité de se renseigner depuis plusieurs semaines, ni par le notaire lui-même (j'ai la conviction qu'il est payé pour lever les ambigüités)
Et ainsi obliger le vendeur à prendre intégralement à sa charge les travaux, tel que le règlement l'y oblige.
J'ai bien peur que vous ne puissiez rien faire.
En effet, le contrat de vente a été légalement bien conclu et réalisé par le notaire en présence des parties, il a donc force obligatoire au sens de l'article 1134 du Code civil.
Conformément à l'article 1110 du Code civil: "L'erreur est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet".
Cela nécessité donc une erreur dite substantielle, en tant que faisant partie de l'essence du contrat, ainsi définit comme l'erreur qui lorsque "sans elle, les parties n'auraient pas contracté".
Or, la répartition du prix de mise en conformité dérive du contrat dont elle n'est que l'accessoire.
S'agissant en outre de la réalité du vice du consentement, vous déclarez vous même l'existence d'un imbroglio le jour de la vente. Les parties ont donc bien accepté, en connaissance de cause, une telle répartition. Simplement, vous ignoriez que c'était au vendeur de prendre en charge l'intégralité des frais. Mais vous avez tout de même accepté et c'est précisément pour cela que si le consentement n'était pas complètement éclairé, il était tout de même "alerté" sur la confusion résultant de la situation.
Je ne vois donc, pour ma part, aucun recours dans cette situation, hélas.
Très cordialement.