Posté le Le 06/04/2024 à 16:25
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, moi et ma soeur vendons la maison de ma mère. Or, ma soeur ayant un dossier de surendettement, le notaire nous dit être obligé de demander l'accord de la commission de surendettement (ou à la banque de France, je ne sais plus) pour la vente. Le notaire a envoyer le dossier par mail, il leur a été demandé d'envoyer le dossier par courrier. Entre le temps que ma soeur fournisse les documents nécessaire au dossier, le retour de la réponse et l'envoi du nouveau dossier par courrier, la date de signature de vente est en attente.
Cette autorisation est-elle vraiment obligatoire? Le notaire ne peut-il pas effectuer la vente, me donner ma part dans le cadre de la succession et "bloquer" la part de ma soeur dans l'attente de la réponse?
Vous remerciant de vos réponses
Bonne soirée à tous