Question juridique

Question

Pour faire valoir ses droits a faire couper des branches de la vegetation du voisin qui depassent sur son propre terrain, dans une co-propriete dans Paris

Le demandeur qui demande a ce que les branches soient coupées doit ou peut il etre :
- locataire
- nu proprietaire (viager)
- proprietaire

Et selon la reponse si dessus peut il le faire a son nom de proprietaire dans une co-proprieté, ou est ce au syndic de faire la demarche. Ou au proprietaire de demander au syndic de faire la demarche (amiable ou judiciaire)

Sincerement

Bonjour Monsieur,

En vertu de l'article 673 du Code civil: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper".

La personne qui peut demander la coupe des branches dépend en fait du type de procédure.

S'il s'agit d'une procédure amiable: la demande peut être faite par toute personne qui a un intérêt autrement dit tant par le locataire que par le propriétaire ou encore le nu propriétaire. Cette demande peut être verbale ou bien faire l'objet d'une lettre (ce qui semble être plus judicieux).

S'il s'agit d'une procédure contentieuse: (le tribunal d'instance est compétent): il appartient au propriétaire ou au nu propriétaire d'engager cette action.

En aucun cas l'intervention du syndic de copropriété est nécessaire et ce quelle que soit la procédure, amiable ou contentieuse.

Cordialement

Merci


vous dites :
s]S'il s'agit d'une procédure contentieuse: (le tribunal d'instance est compétent): il appartient au propriétaire ou au nu propriétaire d'engager cette action.

Le nu proprietaire peut il engager cette action sans l accord du proprietaire ?

Monsieur,

Le nu propriétaire et le propriétaire sont en quelque sorte une seule est même personne.
Je pense que vous voulez plutôt parler de nu propriétaire et de l'usufruitier.
Dans ce cas, le nu propriétaire peut en informer l'usufruitier et agir en justice.

Cordialement

LE NU PROPRIETAIRE DANS MON CAS EST CELUI QUI A ACHETER EN VIAGER AU

PROPRIETAIRE , QUI LUI EST TOUJOURS VIVANT


DANS CE CAS , LE NU PROPRIETAIRE , EN VIAGER PEUT IL FAIRE CETTE DEMARCHE SANS QUE LE PROPRIEATAIRE SOIT PLEINEMENT ASSOCIE A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE

Monsieur,

La personne qui a vendu le bien en viager n'est pas le propriétaire mais l'usufruitier du bien et la personne qui a acheté ce bien en viager est le nu propriétaire.
Il n'y a pas de nu propriétaire et de propriétaire mais un nu propriétaire et un usufruitier.

De ce fait le nu propriétaire peut engager une action sans en informer l'usufruitier.

Cordialement

POUR BIEN PRECISER

JE ME TROMPE DANS LES APPELATIONS

USUFRUIT / CELUI QUI A LE DROIT DE JOUIR DU BIEN (OCCUPATION EN VIAGER DONT LA PROPRIETE NE REVIENDRA QU A LA MORT DU PROPRIETAIRE)

nU PROPRIETAIRE / CELUI QUI EN EST LE PROPRIETAIRE MAIS A VENDU L USAGE D EN JOUIR


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c EST L USUFRITIER (CELUI QUI OCCUPE LE LIEU ET EN JOUI QUI ME FAIT UN PROCES) SANS EN INFORMER LE NU PROPRIETAIRE

EST CE POSSIBLE DONC
QUE CELUI QUI OCCUPE LE LIEU EN VIAGER FASSE UNE PROCEDURE POUR DES BRANCHES QUI DEPASSENT SANS QUE LE PROPRIETAIRE (NU PROPRIETAIRE) SOIT SOLIDAIRE NI MEME INFORME

Ne tenez pas compte de mon dernier message>>>
incomprehensible

derniere question

Si un appartement lie a la vente de tous les lots d un immeuble par des marchant de biens, est en statut de Nue propriete et qu il passe de main en main (de vendeur de bien en vendeur de biens) pour etre finalement vendu au petit fils de l usufruitiere en viager alors que l usufruitiere est deja morte et que ce petit fils fait une declaration frauduleuse et sur l honneur qui prouve que sa grand mere est en vie mais vivant a l' etranger...

Cela remet il en cause l acte de vente et le droit de propriete sur le lot de celui ci.


f

Bonsoir Monsieur,

Oui l'usufruitier peut parfaitement agir sans en informer le nu propriétaire et à plus forte raison car c'est bien lui qui a la jouissance du bien à laquelle il est directement porté atteinte du fait de la présence des branches.

Cordialement

Bonsoir Monsieur,

Les faits auxquels vous faites référence s'il s'avèrent exacts sont susceptibles d'entrainer une nullité relative et non absolue.
Ce qui signifie que vous ne pouvez pas agir pour demander la nullité de la vente.

Donc quand bien même il y aurait fraude sur la vente vous ne pouvez vous l'invoquer pour faire obstacle à l'action du prétendu usufruitier qui vous demande de couper vos branches.

Cordialement