Servitude d'assainissement et père de famillle

Bonjour
possédant une servitude de père de famille issue du morcellement de 3 parcelles
pour
l’écoulement des eaux usées et des eaux vannes inscrite sur un acte notarial

canalisation de 25 mètres de longueur et déversement dans un puits perdu
dans le cadre de la mise au norme de cette installation l’installation a + de 30ans

est ce que je peux réhabiliter mon installation sur le terrain de mon voisin en lui versant une indemnités car les nouvelles norme
impose un filtre a sable de 20 mètre carres

en prétextant que l'on ne peux s’opposé au progrès

celui ci s' oppose formellement au tribunal ai-je une chance de gagner

merci de votre réponses

Cher monsieur,





Conformément à l'article 697 du Code civil:

"Celui auquel est du une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user ou la conserver".

Dans la mesure où les travaux envisagés sont rendus nécessaires par la création et l'entrée en vigueur de nouvelles normes, ils entrent dans le cadre de l'article 697 du Code civil.

Vous pouvez donc contraindre si nécessaire le voisin, à votre entrée sur les lieux afin de procéder aux travaux nécessaires.

Donc oui, vous avez toutes vos chances devant un tribunal. En tout état de cause, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent, ce qui implique l'obligation de prendre un avocat.


Très cordialement.

Oui mais le 702

que je ne doit pas l’aggraver

le propriétaire du terrain ou ma servitude arrive

ne veut absolument pas en entendre parler

y t'il des jugements dans ce sens

merci

Cher monsieur,



Rien dans votre résumé me laisse à penser qu'il existe une aggravation de la servitude, et qu'il s'agit bien d'une réparation conservatoire dans le but d'une mise aux normes.

Donc tout le problème du cas d'espèce pour laquelle, il est impossible de trouver une jurisprudence similaire. En effet, la question de la distinction aggravation/conservation est une distinction soumise à l'appréciation souveraine des juges du fonds. Tout dépend donc du juge, et de la réalité de l'aggravation ici.

Toutefois, dans un registre similaire, la Cour d'appel de Rennes avait juge que le fait pour le titulaire d'une servitude de passage, de goudronner le sol, ne constitue point une aggravation de la servitude mais uniquement "une condition de durabilité et de viabilité du Chemin".

Cela se rapproche beaucoup, au niveau de l'idée, de votre mise aux normes.


Très cordialement.