Suspension provisoire d'un permis de conduire

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Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour,
sur l'avis de retention du permis de conduire qui ma été remis par le gendarme il n'y a pas de mesure par éthylometre (il y a eu une seule mesure).
donc je fait un recour administratif et le prefet me renvoi le document du gendarme avec deux mesures 1° a 23h15 et 2° a 23h30 et refuse le recours.
deux jours aprés les fait je suis intérogé par le gendarme et me fait signé la declaration avec les deux mesure, je demande le ticket et celui ci indique une heure differente de la mesure (00h20) et n'ai pas signé et il n'y a pas de deuxieme ticket, de plus il me remet un pv pour défaut de maitrise avec la date du 13/01/09 puis biffé et recris le 11/01/09 (la date des fait).
ma question est: avec ces éléments que puis je faire de plus pour faire reconnaitre ce vice de procedure.

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Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour,

Effectivement, les faits sont troublants et un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif semble possible.
Mais le jeu n'en vaut peut être pas la chandelle dans la mesure où les procédures devant le TA sont généralement longues et que le résultat n'est nullement garantie.

Si vous décidez tout de même d'engager cette procédure, vous devez agir à bref délai (maximum deux mois après le refus du préfet).

Bien cordialement.

Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour,
la reponse que j'attend c'est de savoir si les preuve ramener par les gendarmes sont suvisante ca a dire le fait qu'il on un ticket avec l'heure qui corespond pas avec declaration de la premiere prise et qu'il n'y a pas de deuxieme relevez d'alcolimie par ethylometre.
salutaions.

Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Il faut prendre ces responsabiliter en tand que professionnel j'attend une autre reponse de votre part.
salutations.

Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonsoir,

Inutile d'être désobligeant.

Dans ces cas, va falloir être plus clair.

Citation :
deux jours aprés les fait je suis intérogé par le gendarme et me fait signé la declaration avec les deux mesure,


Je veux bien vous croire mais si vous avez signé un document expliquant que vous avez bien été soumis deux fois au test d'alcoolémie, difficile de prétendre le contraire.

L'erreur d'horaire sur le deuxième relevé d'alcoolémie n'est pas une erreur susceptible d'entrainer une nullité faute de démontrer un grief à votre encontre, c'est à dire un préjudice.

Une erreur au niveau de l'heure n'entraine jamais une nullité.

Les faits tels que vous me les rapporter comportent un certains nombres de contradictions d'où mon impossibilité d'en dire plus.

Vous prétendez n'avoir subi qu'un seul test, puis ensuite, reconnaissez en avoir subi deux par écrit pour enfin prétendre à nouveau n'avoir subi qu'un seul test.

Comment voulez vous que je vous aide dans ces conditions?

Bien cordialement.

Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour,
je repond a la citation de votre réponse:
le gendarme prend ma deposition le 13/02/09 suite a l'accident du 11/02/09 et reconnais avoir commis une erreur et qu'il serait mieux pour moi de signé la declaration ou les deux mesures qui apparaisse sur ce document(que j"ai daté du 13/02/09 alors que le document de la prefecture mais envoyé le 12/02/09).
et donc je reclame le ticket (de la seule mesure effectué) le soir du 11/02/09 et je remarque que celui-ci est daté du 12/02/09 a 00h20 et on ne me presente pas de deuxieme ticket.
donc je voudrais savoir si premier: les tickets sont les preuve de ma bonne foi et s'il doive etre signé de ma main.
salutations.

Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Malheureusement, aucune disposition du Code pénal n'exige la signature de l'interréssé. Vous n'avez même pas un droit à obtenir une copie de ces "tickets" tant qu'aucune procédure judiciaire n'a été engagée.

Le deuxième controle n'est jamais obligatoire. Il ne l'est que si vous demandez expréssément à bénéficier de ce droit.

R234-4 du Code de la route:

"L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."


En tout état de cause, votre problème est essentiellement un problème de preuve et la nullité pose un problème dans la mesure où pour prononcer la nullité, la cour de cassation exige que cette nullité vous ait causé un préjudice qu'il est necessaire de démontrer.

Si vous voulez tenter vous pouvez mais ce ne sera jamais garanti.

Bien cordialement.

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