Délai entre modification de façade et changement de destination

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Posté le Le 30/10/2018 à 13:33
Bonjour,

Le 27.03.2018, la mairie nous a accordé une DP pour la modification de façade d'un bâtiment tertiaire (ajout d'un ascenseur intérieur impliquant la création des 2 portes palières en façade, au RDC et R+1).
L'immeuble est composé de plusieurs cellules, à usage mixte de commerce, entrepôts et bureaux.
L'ascenseur permet de rendre accessibles tous les locaux présents au R+1.
Un futur locataire souhaite déclarer un changement de destination pour un local au R+1 de "bureaux" vers "service public ou d'intérêt collectif" pour y installer un centre de formation.
La mairie considère que déposer 2 dossiers distincts de DP, même à un long intervalle, consiste en un détournement de la loi et demande au preneur de déposer un PC pour modification de façade + changement de destination.
Hors, les demandeurs sont différents sur les 2 dossiers.
Pourriez-vous m'éclairer sur cette situation?
Existe t'il un délai minimum à respecter entre une modification de façade et une changement de destination?
Merci par avance de votre aide
Virginie STEPHAN

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