Comment faire respecter les règles d'urbanisme

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Posté le Le 01/10/2023 à 05:36
Bonjour a tous.

Voici mon problème. Je réside dans une copropriété de 4 appartement dont 2 on un toit terrasse ( 1 est le mien) . Mon voisin a installé un spa accolé a la clôture séparative qui nous cause de multiples nuisances, sur le spa et une grande partie de la terrasse il a installé une pergola. La maire de ma commune ma fait comprendre qu'elle le connaissait et qu'elle ne constaterait pas le non respect des règles d'urbanisme. J'ai obtenu du service d'urbanisme de la métropole confirmation du non respect des règles d'urbanisme.

Comment faire pour que nos droits soit respecté. Impossible de passer par le syndic c'est la même personne et il nous a expliqué qu'il faisait se qu'il voulait chez lui.

Merci d'avoir pris le temps de me lire, en attente de vos réponses

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Posté le Le 01/10/2023 à 06:23
Bonjour
Pour l'urbanisme vous pouvez tenter la préfecture. Mais c'est aléatoire.
Ensuite le spa est-il contraire à l'urbanisme ?

Prenez plutôt la voie civile dans laquelle vous pouvez assigner votre voisin pour les nuisances et le non respect du règlement de copropriété.

Consultez un avocat... et rassemblez vos économies.

Posté le Le 02/10/2023 à 07:41
Bonjour,

Si la violation du PLU est caractérisée envoyez une lettre en R/AR pour demander au maire de constater l'infraction et de transmettre un PV au ministère public suivant l'article L.480-1 du code de l'urbanisme.
S'il n'agit pas sous 1 mois vous transmettez votre demande au Préfet en précisant que le maire n'agit pas et vous joignez copie de votre 1re lettre.

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