Visite d'un agent de la mairie suite à une plainte du voisin.

Bonjour,

J'ai rénové une dépendance dans mon jardin que j'ai loué.
Un voisin s'est plaint à la mairie en disant que la dépendance est une construction illégale.
La mairie est venue constater de l'extérieur et a dressé un procès verbale pour construction illégale. Le PV a été transmis au procureur de la république en vue d'un procès.
Je suis allé à la mairie mais la personne chargée de l'urbanisme ne veut rien savoir. Il me demande de démolir ma dépendance.
Pourtant elle est sur mon acte de propriété et sur le cadastre et j'ai des photos.
On ne la voyait pas avant car il ya avait de grands arbres dans mon jardin que j'ai coupé.
L'agent de la mairie a pris rendez-vous pour venir chez moi constater les infractions et éventuellement trouver une solution pour que je sois dans les règles (la dépendance serait une annexe non habitable …).
J'ai effectué d'autres travaux chez moi que je ne voudrais pas qu'il constate, terrasse sur élevée ...
J'ai effectué des travaux, il y a plus de 6 ans. Peux-t-il me dresser un PV pour ces travaux alors la période de prescription est dépassée, svp ?

Je recevais des courriers de l'état pour ma dépendance, pour payer des taxes sur les logements vacants. C'est ce qui m'a poussé à rénover et à louer ma dépendance.
Est-ce que c'est une justification qui serait accepter par un juge, svp ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Le fait que la construction soit mentionnée sur l’acte de propriété et figure au cadastre ne suffit pas. Elle n’est légalement construite que si elle fait l’objet d’un permis de construire ou d’une non-opposition à déclaration préalable ou encore si elle existait déjà en juin 1943. Ce peut être régularisable par le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable dans la mesure où les caractéristiques de la construction sont compatibles avec les règles locales d’urbanisme, PLU ou autres.

Même si la construction n'est pas régularisable, l’autorité administrative a le pouvoir d'inspecter et de relever dans un procès verbal tout ce qu'elle voit mais elle n’a pas le pouvoir d'ordonner une démolition. Il faut pour ce faire obtenir une décision du tribunal judiciaire ( article L480-14 du code de l’urbanisme ). L’action en démolition de l’autorité administrative se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement de la construction dont la preuve, qui peut être apportée par tout moyen, est soumise à l’appréciation souveraine du juge. La charge de la preuve incombe bien sûr au propriétaire de la construction.

Qu’elle soit légale ou illégale, la construction, dès lors qu’elle est connue des services fiscaux, est prise en compte dans le calcul de la taxe foncière. Le paiement de la taxe foncière ne peut tenir lieu de régularisation.

Bonjour,
Comme sur l'autre forum....
Vous devriez régulariser car maintenant que votre dépendance a été découverte, ils ne vont pas vous lâcher : l'urbanisme et le fisc.
De plus la location est-elle conforme aux critères de décence ? Parce qu'une dépendance non habitable ne peut pas être louée comme habitation.

Halte au feu, car il manque un élément.

Quand a été construite cette dépendance ?Plus de 30 ans ou moins de 30 ans.

Pour le savoir, il faut regarder sur le site géoportail, trouver la parcelle et faire remonter le temps.

Vous cherchez donc des missions aériennes qui ont survolé votre zone en 1993 ou avant. Le mieux est d'avoir une photo d'octobre 1993 au plus tard.
Si cette dépendance existe sur la photo, vous en demandez une copie certifiée auprès du site. C'est payant, mais ça vaut le coût.

Il s'agit là d'une preuve irréfutable que la dépendance a plus de 30 et que toute action pénale ou civile à son encontre est prescrite.

Après, on a aussi une autre option pour le pénal. Le délai de prescription pour un délit pénal est de 6 ans, mais ça, a priori, vous le savez.
Comme il s'agit d'un PV de la commune avec le procureur dans la boucle, vous serez entendu par la gendarmerie ou la police.
Dans le cas où votre construction à moins de 30 ans, sortez une photo de géoportail la plus ancienne possible et une qui date de 2015 au plus tard.
Lors de votre audition, vous arrivez avec ces photos. Vous faites préciser dans le PV que la construction est visible sur les missions aériennes de l'IGN depuis X années, que vous laissez une copie desdites photos certifiés jointes dans le PV d'audition, que l'infraction est prescrite pénalement car le délai dépasse les 6 ans.

Il est rare qu'une commune attaque un particulier devant le tribunal civil. Elle peut le faire, mais je n'ai pas connaissance du moindre cas. Là, comme noté supra, la prescription est de 30 ans.

Je suis prêt à parier que le code NATINF mentionné dans le PV est le 341.
https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/27334/182737/file/Fiche

En attendant l'audition par les forces de l'ordre, sortez les photos et détendez vous.

Un dernier conseil: précisez que vous avez remis à neuf cette dépendance dès que vous l'avez acheté, mais comme cela date d'il y a longtemps, vous n'avez plus de factures pour les équipements achetés.

Le procureur a autre chose à faire que poursuivre dans un cas comme le vôtre.
Personnellement, pour avoir dressé des PV d'infractions au code de l'urbanisme, je faisais toujours une recherche sur l'antériorité de la construction avant de mettre ledit PV. Inutile de faire gaspiller du temps au proc et FDO, sans compter que mettre un PV qui sera retoqué nous fait passer pour des billes.

Comme Nihilscio sinon, le cadastre, on s'en moque. Il n'est valable uniquement que pour la taxation.
Après, si vous pouvez prouver que cette dépendance est taxée depuis plus de 6 ans, c'est un gros plus, car cela signifie qu'elle est construite depuis plus de 6 ans et qu'il y a prescription pénale. ça plus les photos et au revoir Monsieur.

Le délai de prescription de l’action civile visant à la mise en conformité ou à la démolition d’une construction édifiée sans autorisation n'est pas de trente ans mais de dix ans comme en dispose l’article L480-14 du code de l’urbanisme :

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

En matière civile, le tribunal n'est pas saisi par le procureur mais par le maire ou le président de l'établissement intercommunal.

Si l’action civile est prescrite, la construction n’est pas régularisée pour autant. La démolition ne peut plus être ordonnée mais, en cas de démolition volontaire ou accidentelle, une reconstruction ne pourra être autorisée que si elle est conforme aux règles d’urbanisme actuellement en vigueur.

Merci pour les précisions. J'ai lâché l'urba et le civil il y a longtemps d'où mon erreur.

Merci pour vos réponses.
Donc si ça fait 6 ans, il ya prescription, en claire.

Je vais essayer de régulariser selon le PLU.

J'ai vu aussi que s'il y avait une personne qui habite dans la dépendance, le juge ne demandait pas la démolition.

Je précise que la location est décente, non insalubre. j'ai réalisé tous les diagnostics qui sont ok. Je paye des impots fonciers sur le loyer.

Prescription pénale. On ne peut plus vous condamner à payer une amende.
Mais reste encore quatre ans pour la prescription civile. L'action civile de la commune viserait à la démolition de ce qui a été construit sans autorisation et n'est pas régularisable.

Ce n'est pas parce que la construction est habitée que sa destruction ne sera pas ordonnée. Tout au plus cela retarderait l'exécution du jugement. Vous seriez vraisemblablement condamné à reloger le locataire.

Je suis allé voir sur geoprtail les photos de plus de 10 ans sont trop flous.
On ne voit pas bien ma dépendance. Par contre elle est sur les cartes de plus de 10 ans.

Je n'ai jamais reçu le PV malgré mes rappels à l'agent de la mairie.
IL m'a dit qu'il m'avait dressé un PV adressé il y a quelques mois je ne l'ai jamais eu.

Les cartes sont un élément de preuve tout à fait recevable. Il reviendrait certes au juge, s’il devait être saisi par le maire, d’en apprécier la valeur mais elles sont indéniablement en votre faveur.

Il est curieux que vous n’ayez pas reçu le PV. C’est à la mairie d’en prouver la réception. Il y a peut-être un accusé de réception remis par le service postal. S’il existe, la signature est peut-être contestable. A voir.

Cela dit, il faut tenter une régularisation dans la mesure du possible : dépôt d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire qui ne pourrait être rejetée si elle est conforme aux règles d’urbanisme.

Non, le mise en cause (MEC) ne reçoit pas le PV.

L'agent de la mairie établit un PV. Celui-ci est transmis au proc qui a 2 choix: classement sans suite (CSS) ou poursuites. (Phase 1)

Phase 2 : Si poursuites, le MEC est convoqué pour audition par la gendarmerie ou la police (forces de l'ordre FDO). Dans ce cas, il pourra prendre connaissance des faits relevés à son encontre. Le MEC apporte sa version et les éléments en faveur de sa défense.

Phase 3 : Ensuite, les FDO font leur synthèse au proc. Là encore, il a 2 possibilités suivant la défense du MEC: CSS ou passage en audience.

Si audience, à vous d'apporter les éléments prouvant que la construction a plus de 10 ans, même si les photos sont floues du moment qu'on discerne la construction et que les photos son certifiés. Les cartes doivent aussi être certifiées, sauf s'il s'agit de cartes grand public.

Donc aujourd'hui, vous n'êtes même pas à la phase 2. Le proc a peut-être déjà classé l'affaire.
Aussi, zen, attendez l'appel des FDO et ensuite vous aviserez.

Merci.
J'ai bien reçu un recommandé, il y a quelques mois, de la mairie mais cétait un courrier de 2018 pour vérifier des travaux que j'avais fait à l'époque.
L'agent s'est visiblement trompé dans les courriers.

L'agent de la mairie m'a aussi dit que je devrais lui présenter des photos pour prouver que ma dépendance existait bien avant la rénovation. Sans preuve, pour lui, elle doit être démolie.

Oui d'après ce que j'ai compris, il est fort possible que le procureur classe l'affaire s'il juge que ce n'est pas suffisamment grave.

Je n'ai pas assez de recul sur ce type de contentieux avec la mairie.
Un avocat sur un forum m'avait dit que je devais me préparer à toutes évetualités, au cas où.

Il faut toujours se préparer à toute éventualité, et surtout à l'imprévisible. Néanmoins, vous avez des documents qui montrent que cette construction date de plus de 10 ans. En cas d'audition par les FDO, il faut en apporter une copie pour le leur laisser et faire acter dans le PV d'audition que la construction est datée de plus de 10 ans; que toutes les actions pénales ou civiles à son encontre sont donc prescrites.

Si la personne des FDO est convaincue de la prescription de la dépendance, elle dira ce fait en premier au procureur qui classera alors l'affaire. Aussi, c'est pas plus mal d'aller à l'audition accompagné d'un avocat.

Que vous a-t-il dit exactement ?
Qu'il avait dressé un PV ou qu'il vous avait adressé un PV ?
S'il dit vous avoir envoyé quelque chose, c'est qu'il vous a probablement envoyé quelque chose.


Cela donne à penser que l'existence de la dépendance ne serait pas régularisable et que l'intention de la mairie serait de vous ordonner la démolition plutôt que de vous faire condamner pénalement. L'action en démolition ne passe pas par le procureur.

Il m'a dit qu'il avait fait un PV pour la dépendance et qu'il me l'avait envoyé par recommandé. Je ne l'ai pas reçu, j'ai eu un courrier vieux de 2018 à la place, qui n'a rien à voir.
Le courrier disait juste que je devais le contacter sous 8 jours. C'est pour ça que j'ai pris rendez-vous avec lui.

Quand je suis allé à la mairie, il m'a montré briévement le fameux PV mais il ne voulait pas que je le lise. Il m'a dit qu'il me le renverrait par recommandé. Mais je ne l'ai pas reçu depuis plusieurs semaines.

Pour lui il faut démollir, à part si j'ai des photos qui prouve que la dépendance était bien là, avant.

Est-ce que je dois annuler le rendez-vous avec lui à mon domicile et attendre que la police ou le juge me convoque, svp ?

J'ai des doutes sur l'agent de la mairie qui m'accuse sans réelles preuves.
Il a pris partit pour mon voisin qui m'accuse.

Consultez un avocat. On ne peut pas vous dire d'annuler ou de maintenir le rendez-vous.
S'il a été fixé sur la base d'un courrier de 2018, c'est que le litige est ancien...
et vous n'en sortirez pas avec seulement des discussions sur les forums.

Le courrier de 2018, c'était un autre sujet.

J'ai eu l'impression qu'il ne me fera aucun cadeau et j'ai peur que sa visite empire les choses.
S'il a conctacté le procureur alors pourquoi ne pas simplement attendre que le juge et la police me contacte éventuellement.

De toute façon la venue de l'agent n'apporterait rien de bon au problème, au contraire.

J'ai pris rendez-vous avec lui par courtoisie lors de notre rencontre à la mairie, pour montrer ma bonne fois mais maintenant je regrette.
Sa visite n'est plus indispensable.

Ce n'est pas à vous de décidezr si sa visite a une utilité ou pas.
Si vous refusez un contrôle, il a les moyens de l'obtenir.
Ce n'est que décalé dans le temps.