Vélo interdit dans l'appartement ?

Bonjour,

Le bailleur et le syndic de l'immeuble veulent m'interdire de monter mon vélo chez moi.

Le local vélo est inadapté car mes roues sont trop fines et donc je ne peux pas le stationner sur les pinces-roues qui sont d'ailleurs illégaux (non scellés et ne permet dans d'attacher son vélo par le cadre).

Ont-ils le droit de faire ça ?

Dans le contrat de location et le règlement intérieur de la copropriété, rien n'interdit le stockage dans mon appartement.

Ce serait dû aux dégradations du vélo dans le couloir et l'ascenseur (dégradations non je ne suis pas l'auteur).

Merci

Bonjour,
On ne peut pas vous interdire de stocker votre vélo dans votre appartement.
En revanche, bien entendu, si vous commettez des dégradations dans les parties communes avec ce vélo, vous devrez en répondre.

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Superviseur

Bonjour,

Demandez à votre bailleur quel texte juridique lui permet de vous interdire de mettre votre vélo dans votre logement.
Le syndic ne peut rien demander au locataire, il doit s'adresser au bailleur.

De même vous devez justifier par une référence juridique en quoi ce rack à vélo serait illégal.

Bonjour,

les pinces-roues qui sont d'ailleurs illégaux (non scellés et ne permet dans d'attacher son vélo par le cadre).
Par défaut n'y a aucune obligation de sceller un pince-roue placé dans les parties communes, ni d'avoir un modèle qui serve à attacher les vélos. C'est un accessoire de rangement.

L'obligation d'avoir un point d'attache fixe pour le rangement des cycles date de décembre 2022, donc votre copropriété n'est concernée que si elle est a été construite après cette date :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045966363

Pour les constructions antérieures, le local de rangement des cycles doit simplement être "sécurisé" (il doit fermer à clef, quoi).

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

J'ai le texte juridique qui le prouve :
« dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue».
Article R111-14-4 (Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 juillet 2021).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032909983/2017-01-01

Pour le scellage, effectivement ce n'est pas dit.

Sous prétexte de l'existence de ce local vélo, j'ai l'obligation de l'utiliser.
Mais je ne trouve rien qui le prouve.
Il y a l'obligation de le construire pour un bâtiment après 2012, mais son utilisation n'est pas obligatoire (je ne trouve rien qui l'impose).

Merci.

Mais non !
Comme déjà dit, vous êtes chez vous et vous y faites ce que vous voulez, tant que cela ne dérange pas les voisins. Si vous voulez y mettre votre vélo, personne ne peut vous en empêcher, tout comme vous pouvez avoir un chat, une plante verte, ou un potager.
Personne, et pas votre bailleur, n'a un droit de regard sur ce que vous faites chez vous, sauf, comme déjà dit, si vous causez des nuisances.

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Superviseur