Viager libéré sans successeur.

> Immobilier

Posté le Le 15/10/2020 à 08:42
Bonjour,

J'ai acheté un bien en viager occupé il y a 10 ans. Au mois de janvier, le crédirentier est décédé. Bien que l'acte notarié mentionne que le bien doit être vidé dans les 3 mois, aujourd'hui rien est fait. 

J'ai contacté le notaire et, l' héritier (des meubles) refuse l' héritage car le défunt a trop de dettes.

Conclusion, je ne peut pas pénétré dans la maison pour vider les affaires car elle ne m'appartiennent pas et je ne peux pas récupérer le logement. 


Savez vous ce qu'il faut faire dans ce cas? 


Merci 

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Posté le Le 15/10/2020 à 09:42
Pour votre notaire et les héritiers

pour l'héritier :

""Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez pas recevoir l'argent et les biens du défunt, car cela revient à accepter tacitement la succession.

L'acceptation tacite entraîne l'obligation de payer les dettes du défunt sur votre patrimoine propre.""

Pour le notaire :

""Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, il convient de faire nommer le Domaine en qualité de curateur.
Lui seul est habilité à gérer les biens et les dettes du défunt. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt au moment de son décès.

Biens présents dans le logement du défunt

Seul le curateur est habilité à faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Vous devez lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits et manuscrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine, voire des dispositions testamentaires.

Véhicule du défunt

Vous ne pouvez ni déplacer, ni vendre le(s) véhicule(s) du défunt. Seul le curateur est habilité à le faire.""

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