Vice de forme dans congé fin de bail

> Immobilier

Posté le Le 21/03/2012 à 14:15
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, nous avons donné congé à notre locataire en place en lui adressant comme il est prévu un courrier recommandé, dans les délais impartis en mentionnant dans ce courrier la loi du 6 juillet 1989. Jusque là aucun problème sauf que nous n'avons pas mis l'extrait de cette loi dans la lettre (ni sur le courrier, ni en pièce jointe) et que nous avons mis en objet de la lettre « pour cause légitime et sérieuse ». A priori cela entraîne la nullité de notre congé pour fin de bail et par conséquent la reconduction du bail pour une nouvelle période de 3 ans.
J'imagine que nous ne sommes pas les seuls à qui cette mésaventure arrive.
Ma question est la suivante : quels sont les recours que nous pouvons avoir? Connaissez vous un cas de jurisprudence à ce sujet?
Merci pour vos commentaires et solutions éventuelles.

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Posté le Le 16/06/2012 à 02:50
Bonjour,

Du nouveau à votre situation?

Cordialement

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