Droit de vue de mon habitation. possibilité de gain de cause?

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Posté le Le 19/07/2014 à 05:25
Bonjour,
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mon cas :
Mes voisins ont créé une ouverture dans le mur qui se situe à leur limite.
Sur le permis de construire figure qu'ils se sont reculés d'1m80 (et non 1m90 comme le stipule le code civil art. 675 - 678). Il est également indiqué sur leur permis, "balcon non accessible".

Bref, Ils se sont reculés pour prendre la lumière. Le POS du village voudrait que cette ouverture soit remplis de pavés opaques. Aujourd'hui, ils ont installé une porte fenetre, ce qui équivaut pour eux maintenant à un balcon auquel ils accedent sans problemes et tout le temps.! La fenetre est siuée à 2metres de hauteur.

Grace à cette porte fenetre et à ce balcon, ils ont vue directe sur mon jardin, dans lequel je passe la plupart de mon temps, par beau et mauvais temps. Ma maison n'a pas d'ouverture de ce côté du jardin. Ils n'ont donc vue que sur mon jardin, mais vue directe.
Là où il y a pour moi un problème, c'est que entre leur mur construit à leur limite, dans lequel ils ont crée l'ouverture, et mon jardin, il y a une bande,en biais et tout le long de leur mur, de 10 à 40 cm de large qui ne m'appartient pas. Le propriétaire de cette bande ne souhaite rien faire, ni meme me la vendre.

Pensez vous que je puisse obtenir gain de cause en justice et pourquoi?
Merci beaucoup,

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Posté le Le 19/07/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
Pensez vous que je puisse obtenir gain de cause en justice et pourquoi?

La question qui se pose est de savoir exactement à quelle distance se situe cette ouverture de votre mur de clôture délimitant votre terrain?
Citation :

Là où il y a pour moi un problème, c'est que entre leur mur construit à leur limite, dans lequel ils ont crée l'ouverture, et mon jardin, il y a une bande,en biais et tout le long de leur mur, de 10 à 40 cm de large qui ne m'appartient pas. Le propriétaire de cette bande ne souhaite rien faire, ni meme me la vendre.

Pouvez repréciser ce point que je n'ai pas bien compris. Merci

Cordialement

Posté le Le 19/07/2014 à 05:25
Ma précision est donc :

Ces voisins ouvrent un ouverture dans leur mur à leur limite. Ils se reculent d'1m80. A leur limite se trouve une bande de terrain qui va de 10 cm à 40 cm. Donc leur ouverture se situe à 1M 90 jusqu'à 2M 30 de la limite de mon terrain. Mais comme alors cette ouverture se transforme en balcon, ne doit-on pas juger à partir de l'extremité de leur balcon, auquel cas ils se trouvent à 40 cm de mon terrain?

J'espère etre claire,
Merci pour votre attention. Cordialement,

Posté le Le 19/07/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Mais comme alors cette ouverture se transforme en balcon, ne doit-on pas juger à partir de l'extremité de leur balcon, auquel cas ils se trouvent à 40 cm de mon terrain?

Effectivement s'ils ont la possibilité d'aller sur le balcon la distance n'est pas respectée.
Dans ce cas vous pouvez intenter une action en justice afin de demander la démolition de ce balcon. Pour cela vous devez saisir le TGI et donc prendre un avocat.

Bien cordialement

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